OBJECTIF: présenter un amendement à la proposition pendante de règlement visant à modifier le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (proposition de la Commission EMIR II).
CONTENU: la proposition susmentionnée vise à doter l’union des marchés de capitaux d’un dispositif de contrôle plus efficace et cohérent pour les contreparties centrales (CCP). Elle entend instaurer une coopération plus étroite entre les autorités de surveillance et les banques centrales responsables des monnaies de l'UE.
À cette fin, la proposition établit un conseil des autorités de surveillance en session exécutive («session exécutive CCP») au sein de l'AEMF qui serait chargé de veiller à une plus grande harmonisation et à une plus grande cohérence de la surveillance des CCP de l'UE et à un renforcement de la surveillance des CCP de pays hors UE (pays tiers).
La «session exécutive CCP» serait composée de membres permanents et de membres spécifiques pour chaque contrepartie centrale.
Cette proposition renforce également le rôle de l’AEMF dans les collèges en prévoyant que les membres permanents de la session exécutive CCP participeront aux réunions du collège des CCP et que le chef de la session exécutive du CCP devra présider et diriger les réunions des collèges.
Le présent document est présenté en vue de compléter la proposition de la Commission EMIR II. Il s’inscrit dans un ensemble de mesures dont le but de renforcer la supervision des marchés financiers de l'UE en améliorant le fonctionnement du système des Autorités européennes de surveillance (AES).
Ce document prévoit en particulier l'attribution d'une tâche supplémentaire à la session exécutive CCP. Cet ajout est jugé nécessaire dans la perspective de la mise en place effective de la session exécutive des CCP avant la prochaine réforme des AES.
Cette tâche supplémentaire consisterait à prendre des décisions et des actions en matière de CCP en ce qui concerne certains articles spécifiques du règlement à l’examen.