Mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine

OBJECTIF: introduire des mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l’Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l’accord d’association.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1566 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association.

CONTENU: en vue d'intensifier les efforts de réforme entrepris par l'Ukraine dans les domaines économique et politique et afin d'accélérer le développement de relations économiques plus étroites avec l'Union, le règlement introduit de nouvelles mesures commerciales autonomes temporaires pour les produits d’origine Ukraine admis dans l’Union européenne.

Régimes préférentiels: les mesures commerciales autonomes prennent la forme des régimes préférentiels suivants:

• des contingents à droit nul en ce qui concerne les produits agricoles énumérés aux annexes I et II du règlement (en plus des contingents à droit nul prévus dans l'accord d'association);
• la suppression complète des droits à l'importation (les «droits de douane préférentiels») pour l'importation des produits industriels énumérés à l'annexe III du règlement.

Conditions d'octroi des régimes préférentiels: l’octroi du bénéfice des contingents à droit nul et des droits de douane préférentiels est subordonné:

• au respect des règles d’origine des produits et des procédures s’y rapportant;
• à l’engagement, par l'Ukraine, de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent, ou d'augmenter les niveaux de droits ou de taxes existants ou d'introduire toute autre restriction, compris des mesures administratives internes discriminatoires à compter du 1^er octobre 2017;
• au respect, par l'Ukraine, des principes démocratiques, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du principe de l'état de droit, ainsi qu'à l'accomplissement d'efforts soutenus pour lutter contre la corruption et les activités illicites;
• au respect permanent, par l'Ukraine, des obligations de coopérer dans les domaines liés à l'emploi, à la politique sociale et à l'égalité des chances.

Suspension temporaire: le règlement confère à la Commission des compétences d'exécution lui permettant de suspendre temporairement les régimes préférentiels institués par le règlement et d'introduire des mesures correctives lorsque les producteurs de l'Union sont susceptibles d'être affectés de manière substantielle par les importations au titre du règlement.

Clause de sauvegarde: sous réserve d'une enquête de la Commission, le règlement prévoit le rétablissement des droits du tarif douanier commun au titre de l'accord d'association pour les importations de tout produit relevant du champ d'application règlement qui causent ou menacent de causer de graves difficultés aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents.

La Commission pourra décider d'ouvrir une enquête i) à la demande d'un État membre, ou ii) à la demande de toute personne morale ou association sans personnalité juridique, agissant pour le compte de l'industrie de l'Union, ou iii) de sa propre initiative.

Suite à la décision prise par la Commission, les droits du tarif douanier commun seront rétablis aussi longtemps que nécessaire pour lutter contre la détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union. La période de rétablissement ne devra pas excéder un an, sauf si elle est prorogée dans des circonstances justifiées.

Évaluation: le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet devra inclure une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes prévues et, le cas échéant, une évaluation de l'incidence sociale de ces mesures en Ukraine et dans l'Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 1.10.2017.

APPLICATION: le règlement est applicable pendant une période de trois ans à partir du 1.10.2017.