OBJECTIF: modifier le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA en ce qui concerne le statut d’assujetti certifié.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: dans son plan d’action sur la TVA, la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition établissant les principes d’un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définitif en ce qui concerne les échanges transfrontières d’entreprise à entreprise entre les États membres.
Le statut d’assujetti certifié est l’un des éléments essentiels de ce nouveau système de TVA définitif pour les échanges intra-Union. La notion d’assujetti certifié devrait permettre de prouver qu’un assujetti donné peut être considéré comme un contribuable fiable au sein de l’Union. Un cadre commun est nécessaire pour que les entreprises et les administrations fiscales puissent vérifier immédiatement et en ligne le statut d’assujetti certifié d’une entreprise.
La présente proposition fait partie du train de mesures législatives visant à introduire un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières intra-Union, fondé sur le principe de la taxation dans l’État membre de destination des biens afin de créer un espace TVA unique robuste dans l’Union.
ANALYSE D’IMPACT: l’analyse d’impact relative à la proposition a été examinée le 14 juillet 2017 par le comité d’examen de la réglementation. Le comité a émis un avis favorable à la proposition, accompagné de certaines recommandations qui ont été prises en considération.
CONTENU: la proposition vise à modifier le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil de façon à rendre effectif le statut d’assujetti certifié, qui constitue un élément fondamental du régime de TVA définitif pour les échanges intra-Union fondé le principe de la taxation dans l’État membre de destination des biens, comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA.
Aux termes de la proposition, le statut d’assujetti certifié serait intégré dans le système VIES (VAT Information Exchange System - système d’échange d’informations en matière de TVA).
À cette fin, il est prévu que tous les États membres devraient enregistrer des informations sur les entreprises et leur statut d’assujetti certifié et les stocker dans un système électronique. Les autorités compétentes de chaque État membre devraient veiller à ce que la confirmation du statut d’assujetti certifié d’un assujetti donné puisse être obtenue par des moyens électroniques.
La proposition se limite à définir un cadre concernant le statut d’assujetti certifié, le contrôle opérationnel et les mesures d’application continuant à relever de la responsabilité des États membres. En particulier, la décision d’accorder ou de retirer le statut d’assujetti certifié aux différents assujettis, sur la base de conditions convenues d’un commun accord, reste de la compétence exclusive des États membres.