La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d'initiative de Laura FERRARA (EFDD, IT) sur l’application de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux («DRE»).
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Tout en reconnaissant l’importance des études et des rapports de la Commission sur la mise en œuvre de la DRE, les députés ont constaté avec inquiétude que les résultats de ces rapports présentaient un cadre alarmant en ce qui concerne la mise en place effective de la DRE, laquelle été transposée de manière fragmentaire et superficielle par de nombreux États membres.
État d'avancement de la mise en œuvre de la DRE: plusieurs États membres n'ont pas respecté le délai de transposition de la directive et ce n'est qu'au milieu de l'année 2010 qu'elle a été transposée par les 27 États membres.
La transposition de la DRE dans les systèmes nationaux de responsabilité n'a pas abouti à des conditions équitables pour tous et, comme le confirme le rapport de la Commission, elle est actuellement totalement hétérogène tant sur le plan juridique que pratique, avec de grandes différences entre les États membres. Sept États membres n'ont pas encore résolu un certain nombre de problèmes de non-conformité.
Limites à l'efficacité de la DRE: le manque d'uniformité est en grande partie dû à la nature générique de la directive qui a été élaborée selon le modèle de la directive-cadre.
De plus, les différentes d’interprétation et d'application du «seuil de signification» des dommages environnementaux constituent l'un des principaux obstacles à une application efficace et uniforme de la DRE.
Les députés ont déploré le fait que la DRE ne qualifie les incidents de «majeurs» qu’en cas de décès ou de dommages corporels graves et ne contienne aucune précision quant à la gravité du point de vue des conséquences sur l’environnement. De plus, ils ont regretté que d'autres activités ayant des impacts négatifs potentiels sur la biodiversité et l'environnement, telles que le transport par pipeline de substances dangereuses, l'exploitation minière, etc., ne soient pas couvertes par l'obligation de responsabilité stricte.
La portée du cadre de responsabilité environnementale devrait être élargie pour inclure les dommages causés à l'air, à la faune et à la flore et au paysage.
Le rapport souligne également que des problèmes subsistent quant à l'application de la directive aux incidents de grande ampleur, en particulier lorsqu'il n'est pas possible d'identifier le pollueur responsable et/ou si le pollueur devient insolvable ou fait faillite.
En revanche, les députés se sont félicités du fait que la moitié des États membres appliquent un champ d'application plus large ce qui concerne les espèces et les habitats naturels protégés dans la moitié des États membres (Belgique, Chypre, République tchèque, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni).
Propositions pour une meilleure harmonisation de la DRE: les députés ont appelé à une révision rapide de la DRE et de la définition des «dommages environnementaux» en ce qui concerne les critères relatifs à la détermination des effets négatifs sur les espèces et les habitats protégés (Annexe I), ainsi que sur les risques de dommages affectant les eaux et les sols, afin de suivre l'évolution rapide des polluants provenant des activités industrielles.
La Commission est appelée à: