La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Luděk NIEDERMAYER (PPE, CZ) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour rappel, la proposition à l’examen fait partie d’un paquet législatif sur la modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Elle est étroitement liée à la proposition modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
La commission parlementaire a appelé le Parlement à approuver la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:
Dispositions applicables à partir du 1er janvier 2021: la proposition ajoute une nouvelle section 3 sur les dispositions applicables à partir du 1er janvier 2021. Les députés ont précisé que, sauf disposition contraire expresse, les États membres devraient échanger immédiatement toutes les informations visées à la sous-section 2.
La sous-section 2 de la section 3 contient les dispositions relatives à l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne l’identification des assujettis qui font usage du mini-guichet unique (MOSS), les déclarations de TVA et les versements de TVA.
Publication sur le site la Commission: les informations sur les coordonnées de la personne chargée de la coordination des enquêtes administratives au sein des États membres devraient être publiées sur le site internet de la Commission.
Informations statistiques: lorsqu’ils donnent à la Commission accès aux informations statistiques stockées dans leur système électronique, les États membres devraient se limiter aux informations nécessaires à des fins statistiques pertinentes.
La Commission devrait veiller à ce que l’extraction de données n’impose pas de charge administrative inutile aux États membres.
Redevance: la proposition prévoit le paiement d’une redevance de 5 % versée par les États membres de consommation à l’État membre d’identification afin d’indemniser ce dernier en ce qui concerne les coûts liés à la perception et au contrôle de la TVA dans le cadre des régimes particuliers.
Les députés ont suggéré que la Commission procède à un réexamen dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, afin de veiller à la viabilité et à la rentabilité de la redevance et, si nécessaire, de prendre les mesures correctives qui s’imposent.
Dans les considérants, le rapport a insisté sur l’importance: