La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport de Malin BJÖRK (GUE/NGL, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de lUnion pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Fournir une solution durable: les députés ont insisté sur le fait que la réinstallation était un acte de solidarité à légard des pays accueillant des réfugiés, fondé sur des besoins humanitaires. Elle devrait être un outil de protection et un mécanisme de partage des responsabilités.
Le cadre de lUnion pour la réinstallation devrait:
Pour déterminer les régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation aura lieu, les députés ont suggéré de prendre en considération:
Éligibilité: si la réinstallation dune personne est envisagée (par exemple, afin dassurer sa protection), les États membres devraient dans la mesure du possible faire en sorte, pour respecter le principe dunité de la famille, que tous les membres de sa famille, y compris les membres dépendants de la famille qui nappartiennent pas au noyau familial, soient réinstallés ensemble.
Seraient exclues des programmes de réinstallation ciblés de lUnion, les personnes dont il y a des raisons sérieuses de penser quelles ont commis un crime grave non politique ou quelles constituent un danger pour la sécurité publique ou nationale ou pour la santé publique de lÉtat membre examinant le dossier de réinstallation.
Plan de réinstallation biennal de lUnion: tous les deux ans, la Commission adopterait des actes délégués pour compléter le règlement, afin détablir un plan de réinstallation de lUnion.
Le plan de réinstallation de lUnion devrait mentionner un objectif chiffré fixant le nombre de personnes à réinstaller, correspondant au moins à 20 % de la projection annuelle des besoins mondiaux de réinstallation, ainsi quun quota durgence non attribué de personnes à réinstaller permettant de traiter les cas urgents indépendamment des priorités géographiques.
Lorsque le cumul de la participation volontaire de tous les États membres natteint pas 75 % de lobjectif chiffré de personnes à réinstaller à lissue de la période de deux ans du plan de réinstallation de lUnion, les programmes de réinstallation ciblés de lUnion fixeraient le nombre précis de personnes devant être réinstallées par chacun des États membres afin de parvenir au moins audit pourcentage.
Programmes de réinstallation ciblés: la Commission adopterait également des actes délégués afin détablir des programmes de réinstallation ciblés de lUnion conformes au plan de réinstallation annuel de lUnion.
Lors de la mise en uvre dun programme de réinstallation ciblé de lUnion, les États membres se devraient se fonder essentiellement, pour la sélection, sur lidentification et la présentation des cas par le HCR. Les États membres ou les organisations concernées pourraient également intervenir dans lidentification.
Procédure ordinaire: après avoir identifié les ressortissants de pays tiers ou apatrides, les États membres devraient procéder à des contrôles de sécurité en sappuyant sur les bases de données pertinentes au niveau national et de lUnion, y compris le système dinformation Schengen.
Une décision sur la réinstallation devrait être prise au plus tard huit mois après lenregistrement des personnes, ce délai pouvant être prolongé de trois mois au maximum. Après avoir pris une décision, les États membres devraient informer les personnes concernées de leurs droits et obligations, notamment les droits et les obligations découlant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
En cas de décision négative, aucune réinstallation de la personne concernée ne pourrait avoir lieu dans lÉtat membre qui a pris la décision. La raison du rejet devrait être communiquée dans un avis motivé au HCR et aux autres États membres.
Procédure durgence: les députés ont proposé dinstaurer une procédure durgence, comportant des contrôles de sécurité de même niveau que dans la procédure ordinaire.
Dans le cadre de la procédure durgence, la présentation de dossiers urgents de réinstallation par le HCR devrait donner lieu à une évaluation accélérée du respect des exigences et des critères de sélection fixés par le règlement.
Les dossiers urgents de réinstallation ne devraient pas nécessairement être liés aux priorités géographiques et les places durgence devraient représenter environ 10 % de lobjectif chiffré.
Haut-comité pour la réinstallation: les députés ont précisé que ce haut-comité devrait inscrire son travail dans le cadre des structures internationales de réinstallation, en particulier des consultations annuelles tripartites sur la réinstallation et des projections annuelles du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation.
Sa principale mission serait de définir les principales composantes du plan de réinstallation de lUnion ainsi que des différents programmes de réinstallation ciblés de lUnion, et notamment démettre des recommandations concernant le nombre de personnes à réinstaller, la répartition équitable de ces personnes entre les États membres, les pays tiers à partir desquels les réinstallations devraient être entreprises et les situations propices à lusage stratégique de la réinstallation.
Rôle de lAgence de lUnion européenne pour lasile (UEAA): le rôle de lUEAA consisterait à soutenir les États membres dans leurs efforts de réinstallation ainsi que dans le renforcement de leurs capacités en la matière. À la demande des États membres, lUEAA leur fournirait un appui à la mise en uvre du cadre de lUnion pour la réinstallation.