La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Peter LUNDGREN (EFDD, SE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Réduire les gaz à effet de serre: les députés ont rappelé que l’objectif de réduction des gaz à effet de serre émis par le secteur des transports fixé 20% en-deçà du niveau de 2008 devait être atteint d’ici 2030. Pour y parvenir, ils ont souligné la nécessité d’instaurer la mobilité durable en encourageant la promotion de véhicules équipés de moteurs fonctionnant à l’aide de carburants de substitution, ainsi que des véhicules à grande capacité dans le transport routier ou intermodal.
Exemptions: seraient également couverts par les exemptions prévues par la directive:
En outre, la directive ne s'appliquerait pas aux personnes souhaitant obtenir un permis de conduire ou un CAP lorsqu'elles suivent une formation supplémentaire à la conduite dans le cadre d'une formation par le travail. Ces personnes devraient alors être accompagnées par un tiers titulaire du CAP ou par un moniteur de conduite.
Formation continue: la formation continue devrait mettre l’accent, pendant une journée au moins, sur la sécurité routière, sur la santé, sur la sécurité au travail et sur la rationalisation de la consommation de carburant, par exemple grâce à la conduite écologique. Les députés ont également proposé des exigences spécifiques qui prépareraient les chauffeurs à conduire en toute sécurité dans des conditions météorologiques extrêmes.
Une grande partie de la formation prendrait la forme de cours classiques en salle, une deuxième consisterait en des formations dans le domaine de la conduite pratique sur un site de formation et une troisième pourrait être dispensée en sus en recourant à des simulateurs haut de gamme.
Les matières de la formation devraient tenir compte i) de l’évolution des législations et technologies pertinentes telles que la conduite de véhicules connectés ; ii) dans la mesure du possible, des besoins individuels de formation des conducteurs pour leur profil.
Les conducteurs routiers devraient, entre autres:
Code harmonisé de l’Union: les conducteurs routiers effectuant des transports de voyageurs auraient le droit de prouver la qualification et la formation prévues par la directive au moyen de l’attestation de conducteur prévue par le règlement (UE) n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, pour autant que celle-ci porte le code harmonisé 95 de l'Union.
Si le conducteur concerné a rempli les exigences en matière de qualification et de formation prévues par la directive, l'État membre de délivrance devrait apposer le code 95 de l'Union dans la section de l'attestation réservée aux observations.
Registre et contrôle: les députés ont préconisé la création d’un registre commun à l’échelle de l’Union européenne afin d’aider les autorités à faire respecter ces directives et à lutter contre le commerce illégal de faux certificats.