La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Kinga GÁL (PPE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Traitement de l’information aux fins de la liste de surveillance ETIAS: les députés ont proposé que conseil d’administration adopte, après consultation du Contrôleur européen pour la protection des données (CEPD), des lignes directrices pour préciser les procédures de traitement de l’information aux fins de la liste de surveillance ETIAS.
Application: le règlement devrait s’appliquer à compter de la date fixée par la Commission conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS).