Le Parlement européen a adopté par 433 voix pour, 201 contre et 33 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
La résolution a été déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Le 27 février 2015, Pioneer Overseas Corporation et Dow AgroSciences Ltd. ont présenté conjointement une demande à la Commission en vue du renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié 1507 consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.
Alors que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé un avis favorable, les États membres ont présenté de nombreux commentaires critiques au cours de la période de consultation de trois mois soulignant que:
Les résidus de pulvérisation de glufosinate - classé comme substance toxique pour la reproduction - n’ayant pas été évalués, les députés considèrent qu’il est impossible de conclure que le maïs génétiquement modifié 1507 est sûr en vue d’une utilisation dans l’alimentation humaine ou animale.
L’autorisation de la culture du maïs 1507 est encore à l’examen dans l’Union. Le Parlement s’est opposé à une telle autorisation en raison de préoccupations quant à une évolution possible de la résistance à la protéine Cry1F dans les parasites ciblés de l’ordre des lépidoptères qui peut conduire à modifier les pratiques de lutte contre les ennemis des cultures.
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution.
Sur le plan de la procédure, les députés ont rappelé que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres.
Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. Cette pratique a été jugée non démocratique par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker.
Le Parlement a demandé à la Commission de suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’OGM jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle.
Il a également appelé à mener à bien les travaux en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 en vue de garantir que si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononçait pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retirera sa proposition.
Le Parlement a demandé à la Commission: