Le Parlement
européen a adopté par 502 voix pour, 74 contre et 35
abstentions, une résolution
sur
l’application de la directive 2004/35/CE du Parlement
européen et du Conseil sur la responsabilité
environnementale en ce qui concerne la prévention et la
réparation des dommages environnementaux
(«DRE»).
Tout en
reconnaissant l’importance des études et des rapports de
la Commission sur la mise en œuvre de la DRE, les
députés ont constaté avec inquiétude que les
résultats de ces rapports présentaient un cadre
alarmant en ce qui concerne la mise en place effective de la
DRE, laquelle été transposée de manière
fragmentaire et superficielle par de nombreux États
membres.
État
d'avancement de la mise en œuvre de la DRE: plusieurs
États membres n'ont pas respecté le délai de
transposition de la directive et ce n'est qu'au milieu de
l'année 2010 qu'elle a été transposée par les
27 États membres.
La transposition de
la DRE dans les systèmes nationaux de responsabilité
n'a pas abouti à des conditions de concurrence
équitables et, comme le confirme le rapport de la
Commission, elle est actuellement totalement
hétérogène tant sur le plan juridique que
pratique, avec de grandes différences entre les États
membres. Sept États membres n'ont pas encore résolu un
certain nombre de problèmes de non-conformité.
Limites à
l'efficacité de la DRE: selon le Parlement, les
principales raisons de l’efficacité variable de la DRE
sont les suivantes:
- le caractère
générique de la DRE, qui a été
élaborée en suivant le modèle de la
directive-cadre;
- les
différences d’interprétation et d'application du
«seuil de signification» des dommages
environnementaux;
- le fait que la DRE
ne qualifie les incidents de «majeurs» qu’en cas
de décès ou de dommages corporels graves et ne
contienne aucune précision quant à la gravité du
point de vue des conséquences sur l’environnement;
- l'exigence de
responsabilité stricte ne couvre pas certaines
activités ayant des impacts négatifs potentiels sur
la biodiversité et l'environnement, telles que le transport
par pipeline de substances dangereuses, l'exploitation
minière, etc.;
- la persistance de
problèmes quant à l'application de la directive aux
incidents de grande ampleur, en particulier lorsqu'il n'est
pas possible d'identifier le pollueur responsable et/ou si le
pollueur devient insolvable ou fait faillite;
-
l’incapacité d’anticiper une procédure
administrative standard de signalement aux autorités
compétentes des dommages environnementaux qui surviennent ou
une menace imminente de tels dommages.
En revanche, les
députés se sont félicités du fait que la
moitié des États membres appliquent un champ
d'application plus large ce qui concerne les espèces et les
habitats naturels protégés dans la moitié des
États membres (Belgique, Chypre, République tchèque,
Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,
Pologne, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède et
Royaume-Uni).
Propositions
pour une meilleure harmonisation de la DRE: le Parlement a
appelé à une révision rapide de la DRE et de
la définition des «dommages environnementaux»
en ce qui concerne les critères relatifs à la
détermination des effets négatifs sur les espèces et
les habitats protégés (Annexe I), ainsi que sur les
risques de dommages affectant les eaux, afin de répondre de
façon efficace et cohérente à l'évolution
rapide des polluants provenant des activités
industrielles.
La Commission est
appelée à:
- expliquer en
détail le concept de «seuil de signification»
et étudier la possibilité d’instaurer des seuils de
responsabilité maximale différenciés pour chaque
activité;
- fournir une
interprétation claire et cohérente des
références géographiques contenues dans la DRE en ce
qui concerne «l’état de conservation
favorable» (territoire de l'UE, territoire national, zone
de paysage naturel);
- établir des
règles permettant de déterminer de manière
précise les cas dans lesquels la DRE s’applique et
les cas dans lesquels il convient au contraire d’appliquer la
législation nationale plus stricte;
- introduire une
garantie financière obligatoire, par ex. une assurance
responsabilité civile environnementale obligatoire pour les
exploitants;
- envisager la
possibilité de créer un fonds européen pour
la protection de l'environnement contre les dommages causés
par l'activité industrielle réglementée par la DRE
sans porter atteinte au principe du pollueur-payeur, et seulement
en cas de défaillance des marchés de garantie
financière;
- rendre
publics les cas de responsabilité prouvée, ainsi que
les sanctions imposées, afin que le coût réel
des dommages environnementaux soit transparent pour tous;
- présenter une
proposition pour des inspections environnementales au niveau
européen;
- établir un
registre pour les opérateurs qui se livrent à des
activités dangereuses et un système de surveillance
financière pour s'assurer que les opérateurs sont
solvables;
- garantir
l’application de la DRE aux dommages environnementaux
causés par une activité professionnelle et veiller
à ce que le producteur en soit tenu pour strictement
responsable;
- mettre en place
une base de données européenne accessible au
public sur les cas de dommages environnementaux régis par la
DRE;
- intensifier le
programme de formation sur l’application de la DRE pour
les États membres et créer des services d'assistance pour
les professionnels;
- mettre en place
des avantages fiscaux ou des primes pour les entreprises qui
s’engagent efficacement dans la prévention des dommages
environnementaux;
- évaluer la
possibilité d'introduire des mécanismes de recours
collectifs pour les violations du droit de l'environnement de
l'Union;
- réexaminer la
portée de cette directive pour qu'elle couvre toutes les
législations environnementales de l'Union applicables.