La Commission a présenté un rapport sur l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer.
La directive 2013/30/UE a pour objet de garantir un niveau de sécurité élevé pour la réalisation de ces opérations pétrolières et gazières en mer. La directive habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue d’adapter les annexes I, II, VI et VII afin d’y inclure des informations supplémentaires pouvant s’avérer nécessaires au vu des progrès techniques.
Le pouvoir d’adopter les actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 18 juillet 2013. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Étant donné que la directive sur la sécurité des opérations en mer est applicable depuis le 19 juillet 2013, que les États membres étaient tenus de la mettre en œuvre au plus tard le 19 juillet 2015 et qu'il est prévu des dispositions transitoires reportant l'application de la directive pour certaines installations jusqu'au 19 juillet, La Commission n’a pas encore jugé nécessaire ou opportun d'adapter ses annexes I, II, VI ou VII en fonction des progrès techniques.
La Commission estime toutefois nécessaire de proroger l’habilitation compte tenu de la vitalité du progrès technique dans le secteur des opérations en mer et du faible laps de temps sur lequel une expérience pratique a pu être acquise dans l'application des annexes.