Le présent rapport de la Commission porte sur les progrès par rapport aux engagements de l'Union en matière de climat, deux ans après l’accord de Paris sur le changement climatique, conformément au règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision nº 280/2004/CE.
Progrès dans la réalisation de l’objectif de réduction des émissions: selon les dernières projections réalisées par les États membres sur la base des mesures existantes, les émissions en 2020 devraient avoir diminué de 26 % par rapport aux niveaux de 1990. L’Union est donc en bonne voie d'atteindre son objectif de réduction de ses émissions de 20 % d’ici à 2020 et, par conséquent, de respecter les obligations qui lui incombent au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.
Entre 2005 et 2016, les émissions provenant de sources stationnaires (par exemple, les centrales électriques ou les raffineries) qui étaient couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l’UE) ont diminué de 26 %, ce qui est nettement supérieur à la réduction de 23 % prévue à l’horizon 2020. Les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) de l’Union ont diminué de 0,7 % entre 2015 et 2016, tandis que le PIB global a progressé de 1,9 %, ce qui confirme que l’Union continue de bien dissocier sa croissance économique de ses émissions de GES.
Les émissions non couvertes par le SEQE de l’UE ont été inférieures de 11 % en 2016 par rapport à 2015, allant au-delà de l’objectif de 10 % de réduction à l’horizon 2020. Cependant, en 2016, elles ont augmenté pour la deuxième année d'affilée (+ 0,9 %).
Conformément à la décision relative à la répartition de l'effort (la «DRE»), les États membres doivent atteindre des objectifs annuels contraignants en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020 dans les secteurs qui ne relèvent pas du SEQE de l’UE, notamment le bâtiment, les transports, les déchets et l'agriculture. Des estimations préliminaires pour 2016 montrent que Malte, la Belgique, la Finlande et l’Irlande ne respecteront probablement pas leurs objectifs pour les secteurs hors SEQE.
En ce qui concerne l’UTCATF (utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie), au titre du protocole de Kyoto, la plupart des États membres ont comptabilisé une absorption nette cumulée entre 2013 et 2015. Seuls la Lettonie, la Bulgarie, la Finlande et les Pays-Bas présentent provisoirement des émissions nettes. Il n’existe pour l’heure pas de risque significatif de non-respect au niveau de l’Union.
Financement de la lutte contre le changement climatique: les États membres ont retiré près de 15,8 milliards d’euros de la mise aux enchères des quotas du SEQE de l’UE au cours de la période 2013-2016. Environ 80 % de ces recettes ont été utilisées ou sont destinées à être utilisées à des fins liées au climat et à l’énergie.
En Grèce, à Malte, au Portugal et en Espagne, la plus grande partie de ces recettes est investie dans les énergies renouvelables. En République tchèque, en France, en Hongrie et en Slovaquie, en revanche, la plus grande part est investie dans l’efficacité énergétique, par exemple dans la rénovation des immeubles à appartements.
Dans le cadre du programme NER 300, un montant de 2,1 milliards d’EUR provenant de la mise aux enchères de 300 millions de quotas du SEQE a été alloué au financement de 39 projets de démonstration innovants dans le domaine des énergies renouvelables ainsi que du captage et du stockage du carbone, couvrant 20 États membres de l’UE.
Entre 2014 et 2020, au minimum 20 % du budget de l’Union devrait être alloué à des dépenses liées au climat, ce qui représente environ 200 milliards d’euros.
Atténuation des émissions: en vertu de l’accord de Paris, l’Union et ses États membres se sont collectivement engagés à réduire leurs émissions d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. Cet engagement est lié à une série de nouvelles propositions législatives dans les domaines de l’action pour le climat, de l’énergie et des transports, propositions actuellement en cours de négociation avec le Parlement européen et le Conseil.
Le rapport mentionne en particulier:
La Commission prévoit également l’évaluation de la stratégie de l'Union relative à l'adaptation au changement climatique, adoptée en 2013, pour la moitié de 2018 et envisage de la réviser, en partie compte tenu de l’accord de Paris.