Le présent rapport de la Commission répond aux dispositions de l’article 58 de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, lequel requiert un réexamen de la directive au plus tard le 10 novembre 2017. Le réexamen vise à déterminer si les objectifs de la directive sont remplis, et si elle est adaptée à sa finalité ou s’il convient de la mettre à jour compte tenu des dernières évolutions scientifiques et éthiques.
Même s’il est encore trop tôt pour évaluer de nombreux aspects de sa performance au regard des objectifs stratégiques, le cadre de la directive est généralement considéré comme une base solide en matière de réglementation relative aux animaux utilisés à des fins scientifiques. Par conséquent, aucune modification de la directive n’est proposée à ce stade.
Effets positifs et problèmes constatés: selon les premières indications, la mise en œuvre de la directive devrait entraîner certains des changements et résultats prévus. Par exemple, selon les parties intéressées, la création de structures chargées du bien-être des animaux constitue une exigence efficace en ce qu'elle contribue déjà positivement à l’amélioration des pratiques en matière d’utilisation.
D'autres effets positifs ont également été recensés, notamment i) un renforcement des normes pour les pratiques en matière de soins, d’hébergement et de recherche; ii) une sensibilisation accrue aux trois R (remplacer et réduire l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et raffiner les soins qui leur sont prodigués); iii) la promotion de la culture de soins; iv) la reconnaissance croissante, dans le milieu de la recherche, du lien entre le bien-être animal et une science de qualité; et v) une plus grande transparence.
Selon les parties intéressées, les domaines qui demandent des efforts accrus sont notamment l’efficacité et la cohérence des procédures d’évaluation et d’autorisation des projets, ainsi que l’accès à des informations transparentes et de qualité au sujet de l’utilisation des animaux.
En outre, quatre problèmes ralentissant l’adoption des méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux ont été soulignés: i) le manque de connaissances; iv) une communication/une diffusion de l’information insuffisante; iii) l’acceptabilité; et iv) es frais.
Utilisation de primates non humains: en vue de mettre un terme à la capture de primates non humains à l’état sauvage à des fins scientifiques et d’élevage, la directive autorise, au terme d’une période de transition appropriée, l’utilisation de primates non humains uniquement lorsqu’ils sont issus d’animaux qui ont été élevés en captivité (issus de deuxième génération au moins), ou lorsqu’ils sont issus de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs.
Sur la base de l’étude de faisabilité prévue à l’article 10 de la directive, rien ne justifie la prolongation de la période transitoire définie dans l’annexe II (novembre 2022) en ce qui concerne l’utilisation de primates non humains élevés à cet effet et issus de deuxième génération au moins. Toutefois, les catégories utilisées dans les rapports de la décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission seront modifiées, afin d’exiger notamment la déclaration systématique de la génération des primates non humains utilisés, notamment lorsqu’ils sont issus de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs.
Enfin, dès que des preuves scientifiques suffisantes seront disponibles, il conviendra de modifier l’annexe III concernant les soins et l’hébergement pour intégrer les normes concernant les céphalopodes et pour fournir plus de précisions quant à certains groupes d’espèces.
Il conviendrait également de modifier l’annexe IV en vue de fournir des informations sur les méthodes appropriées de mise à mort des céphalopodes et, le cas échéant, d’aligner les méthodes existantes sur les connaissances scientifiques les plus récentes en se basant sur les rapports annuels des États membres.
Les informations factuelles sur la mise en œuvre pratique de la directive par les États membres ne seront disponibles qu’en 2018. Si des données statistiques nationales ont été publiées pour la première fois en 2015, les tendances en matière d’utilisation d’animaux dans l’Union européenne ne seront connues qu’en 2019.
Par conséquent, la Commission procédera à une évaluation complète de la directive au titre du programme REFIT après 2019, lorsque des informations plus complètes seront disponibles.