La Commission a présenté un rapport sur l'exercice de la délégation du pouvoir d’adopter des actes délégués conférée à la Commission au titre du règlement (UE) n ° 576/2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.
Le rapport a été élaboré au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans de la délégation qui a débuté le 28 Juin 2013.
Le règlement s’est appliqué pendant une période d'un peu plus de deux ans et demi.
Jusqu'à présent, la Commission a élaboré et lancé une consultation publique sur un projet d’acte délégué sur les mesures de santé préventives pour le contrôle de l'infection liée à Echinococcus chez les chiens sur la base de l'habilitation conférée par le premier alinéa de l' article 19 (1) de ce règlement.
La Commission n'a actuellement aucun plan pour procéder à la préparation d'un acte délégué en ce qui concerne les pouvoirs délégués visés à l'article 5 (5), le deuxième alinéa de l' article 17 (2) ou de l'article 38 du règlement (concernant respectivement le nombre maximal d'animaux de compagnie des espèces figurant dans la partie B de l' annexe I et amendements aux annexes).
La Commission est d'avis que les pouvoirs délégués conférés par le règlement pour animaux devraient rester en vigueur en raison de la nécessité de recueillir plus d' expérience sur l'application pratique du règlement, pour être en mesure de répondre aux menaces pour la santé nouvelles ou émergentes liées au mouvement de animaux de compagnie et d'adapter au progrès technique et des développements scientifiques.