AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
La BCE a reçu des demandes de consultation de la part du Conseil de lUnion européenne et du Parlement européen portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures dagrément des contreparties centrales et les autorités qui y sont associées, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers.
La BCE soutient linitiative présentée dans la proposition de la Commission, visant à renforcer le rôle des membres concernés du Système européen des banques centrales (SEBC) en tant que banques centrales démission des monnaies dans lesquelles sont libellés les instruments financiers compensés par des contreparties centrales, lors du processus de surveillance des contreparties centrales et de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers.
Elle soutient la proposition selon laquelle lEurosystème, en tant que banque centrale démission de leuro, devrait jouer un rôle plus important vis-à-vis des contreparties centrales de lUnion et des pays tiers.
La BCE souligne que les évolutions significatives, tant au niveau mondial queuropéen, devraient accroître les risques présentés par les contreparties centrales pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la mise en uvre de la politique monétaire unique.
Premièrement, le caractère transfrontalier et systémique de la compensation centrale sest nettement accentué.
Deuxièmement, le retrait du Royaume-Uni de lUnion aura une incidence majeure sur la capacité de lEurosystème à accomplir ses missions en sa qualité de banque centrale émettrice de leuro. Actuellement, certaines contreparties centrales établies au Royaume-Uni compensent dimportants volumes dopérations libellées en euros.
La BCE estime que la capacité de lEurosystème à surveiller et à gérer les risques présentés par les contreparties centrales du Royaume-Uni sera affectée négativement si celles-ci ne sont plus soumises au cadre réglementaire et de surveillance applicable aux contreparties centrales de lUnion en vertu du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Le règlement proposé prévoit un rôle plus important pour lEurosystème, en tant que banque centrale émettrice de leuro, dans le cadre défini par le règlement (UE) n° 648/2012. Afin de garantir que lEurosystème puisse jouer ce rôle, la BCE suggère doctroyer à la BCE une compétence réglementaire sur les systèmes de compensation des instruments financiers, en particulier les contreparties centrales, au moyen dune modification de larticle 22 des statuts du SEBC.
La BCE formule les observations particulières suivantes:
Obligation dobtenir le consentement de la banque centrale démission pour certains projets de décision: la BCE accueille favorablement le rôle envisagé pour les banques centrales démission dans le règlement proposé, qui permettra aux membres du SEBC de participer au processus décisionnel dans des domaines directement liés à laccomplissement des missions fondamentales du SEBC prévues par les traités, ainsi quà la réalisation de son objectif principal de maintien de la stabilité des prix. La BCE formule de nombreux commentaires à ce sujet.
En premier lieu, lorsque le règlement proposé précise que le consentement de la banque centrale démission doit être obtenu «pour tout aspect de ces décisions relatif à lexercice des missions de politique monétaire de celle-ci», il conviendrait de souligner que cette expression vise à clarifier le contexte politique monétaire dans lequel la banque centrale démission exerce son rôle ainsi que le but de ce rôle.
De plus, en ce qui concerne la détermination des projets de décision devant être soumis au consentement de la banque centrale démission, la BCE considère que le règlement proposé devrait garantir la participation de ladite banque concernant dautres aspects essentiels de la gestion des risques de la contrepartie centrale en demandant aussi le consentement de la banque centrale démission pour les projets de décision relatifs aux exigences de marge des contreparties centrales.
Réexamen et évaluation: la BCE souligne que le processus de réexamen et dévaluation, tel que modifié par le règlement proposé, remplira lobjectif qui vise à garantir que les contreparties centrales respectent en permanence le règlement (UE) n° 648/2012. Selon la BCE, un corollaire important des exigences du règlement serait la consultation de la banque centrale démission lors du processus de réexamen et dévaluation, lorsque celui-ci est jugé nécessaire par lautorité compétente pour sassurer que ladite banque peut assumer le rôle que lui assigne le règlement proposé.
Rôle consultatif de la BCE: la BCE estime quelle devrait être consultée en temps utile sur tous les projets dactes de lUnion, y compris les projets dactes délégués et dactes dexécution, dans les domaines relevant de ses attributions.
Coopération et échange dinformations entre la session exécutive de la contrepartie centrale et les collèges dautorités de surveillance: la BCE observe que la session exécutive de la contrepartie centrale (session exécutive CCP) ne comprend pas tous les membres des collèges dautorités de surveillance et quelle ne comprend pas non plus le Comité européen du risque systémique (CERS).
Afin de garantir que le CERS et les membres du collège dautorités de surveillance qui ne sont pas également membres de la session exécutive CCP disposent de toutes les informations pertinentes nécessaires à laccomplissement de leurs missions, la BCE suggère de prévoir lobligation déchanger les informations entre la session exécutive CCP et le CERS et les autres membres du collège dautorités de surveillance qui ne sont pas membres de la session exécutive CCP.
La BCE en tant que membre sans droit de vote du conseil des autorités de surveillance de lAEMF: la BCE considère quil est indispensable pour elle de faire partie du conseil des autorités de surveillance de lAEMF comme membre sans droit de vote, afin dassurer une coopération, une coordination et un échange dinformations efficaces entre les banques centrales et les autorités de surveillance, ainsi que la prise en compte de la perspective et de lexpertise de la BCE dans les orientations, recommandations et autres instruments et outils de convergence pratiques élaborés par ledit conseil.
Interaction avec la proposition de règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales: la BCE trouverait utile de favoriser la cohérence, ainsi que linteraction effective des plans de redressement et de résolution dans lensemble des contreparties centrales, et de suivre et datténuer leurs conséquences globales, en termes de risque, sur la stabilité financière de lUnion.