La commission denquête chargée dexaminer les allégations dinfraction et de mauvaise administration dans lapplication du droit de lUnion en matière de blanchiment de capitaux, dévasion fiscale et de fraude fiscale adopté le rapport de Jeppe KOFOD (S&D, DK) et de Petr JEEK (ADLE, CZ) sur lenquête sur le blanchiment de capitaux, lévasion fiscale et la fraude fiscale.
Pour rappel, le 8 juin 2016, le Parlement a constitué une commission denquête chargée dexaminer les allégations dinfraction et de mauvaise administration en ce qui concerne lapplication du droit de lUnion en matière de blanchiment de capitaux, dévasion fiscale et de fraude fiscale (PANA). La commission a été constituée après la publication des «Panama Papers» qui constituent à ce jour la plus grande révélation dinformations en matière de blanchiment de capitaux, dévasion fiscale et de fraude fiscale.
Les députés se sont félicités que le Conseil cherche à constituer une liste commune de lUnion européenne des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale. Ils ont demandé quune liste de lUnion soit prête dici la fin de 2017 tout en soulignant que la procédure dexamen conduite par le sous-groupe sur les pays tiers du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», nétait pas entièrement transparente et ne permettait pas au Parlement dexercer son pouvoir de contrôle.
Le rapport a déploré quun grand nombre de parties prenantes aient refusé de rencontrer les délégations de la commission PANA ou de se rendre à ses auditions, ou quelles naient pas répondu aux questions de manière satisfaisante.
Les députés ont par ailleurs condamné lassassinat de Daphne Caruana Galizia, journaliste maltaise qui était en première ligne dans la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, qui avait travaillé sur les Panama Papers et qui a été assassinée le 16 octobre 2017.
Les principales conclusions de la commission denquête sont les suivantes:
· il est nécessaire dafficher une plus grande volonté politique, dadopter une meilleure réglementation et dappliquer et de contrôler plus strictement les règles existantes afin de lutter contre les pratiques consistant en des flux de capitaux entre territoires, offshore et onshore, dans le but de ne pas payer dimpôts ou den payer le moins possible ou de blanchir de largent;
· grâce aux sociétés écrans, aux paradis fiscaux et à des structures financières complexes, certaines multinationales et personnes fortunées ont réussi à dissimuler leurs capitaux aux autorités fiscales et ont ainsi profité dun vide juridique leur permettant de soustraire leur fortune et déchapper à limpôt;
· labsence de définition commune de ce qui constitue un centre financier offshore (CFO), un paradis fiscal, une juridiction opaque, une juridiction fiscale non coopérative et un pays à haut risque en matière de blanchiment constitue lun des principaux facteurs qui empêchent ladoption dune législation efficace pour lutter contre les phénomènes dévasion fiscale, de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux;
· le manque de coopération et de coordination législative en matière dévasion fiscale, de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux, tant au niveau des institutions et agences de lUnion, des États membres et des autorités compétentes quen leur sein, constitue un problème systémique;
· certains États membres ont tendance à fournir peu dinformation, ou des informations de qualité médiocre et montrent peu denthousiasme à sévir contre lévasion et la fraude fiscales;
· léchange dinformations et lapplication adéquate de la législation sont essentiels dans la lutte contre lévasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux; la publication publique pays par pays des informations fiscales de toutes les grandes entreprises est donc justifiée;
· la lutte contre la fraude fiscale continue de se heurter à lidentification correcte des bénéficiaires effectifs finaux; la commission note toutefois une amélioration progressive de la réflexion en faveur de la création dun registre des bénéficiaires effectifs finaux;
· les asymétries réglementaires entre pays sont le vecteur essentiel des pratiques permettant aux intermédiaires et aux facilitateurs daider les évadés fiscaux à rester dans la légalité;
· des règles et des normes internationales contraignantes sont nécessaires pour mieux définir et réglementer la profession de gestionnaire de patrimoine, en grande partie non réglementée;
· une approche européenne commune, fondée sur la transparence de la part des bénéficiaires finaux, est nécessaire pour lutter contre les sociétés de façade et les sociétés «boîtes aux lettres» dans les pays tiers, les pays et territoires doutre-mer et les régions ultrapériphériques;
· la Commission ne dispose pas des ressources suffisantes pour garantir lapplication pleine et entière de la législation de lUnion contre le blanchiment, la fraude fiscale et lévasion fisale;
· le traitement des questions de fiscalité est régulièrement bloqué au niveau du Conseil par certains États membres qui veulent protéger les paradis fiscaux; la règle de lunanimité des États membres pour les votes en matière de fiscalité devrait donc être abolie;
· les institutions des États membres, chargées de mettre en uvre et de faire appliquer la réglementation en matière de fraude fiscale et de blanchiment des capitaux, devraient être totalement indépendantes de toute influence politique;
· les sanctions ne sont pas toujours appliquées ou suffisamment dissuasives dans les cas qui le méritent; les députés regrettent à cet égard que des États membres continuent à sopposer à ce que lUnion prenne des sanctions à légard de pays tiers dont la fiscalité est jugée dommageable pour lUnion.
Sur la base des conclusions de la commission PANA, les députés ont identifié plusieurs cas de mauvaise administration en liaison avec la législation de lUnion, notamment en ce qui concerne:
· labsence de communication spontanée dinformations fiscales de lautorité compétente dun État membre à un autre État membre si elle a des raisons de supposer quil peut exister une perte dimpôt ou de taxe dans lautre État membre;
· linaction des autorités des États membres en présence de preuves dun manquement grave et persistant dans lidentification des bénéficiaires effectifs au titre de lapplication des obligations de vigilance à légard de la clientèle prévues par la troisième directive antiblanchiment, et le manquement de la Commission à veiller à lapplication effective de cette directive;
· la non-présentation par la Commission dune liste des pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment;
· la non-application par les autorités des États membres de sanctions administratives et dautres mesures administratives aux établissements déclarés responsables dune infraction grave aux dispositions nationales adoptées en vertu de la troisième directive antiblanchiment;
· le manque de coopération loyale des États membres dans le cadre du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises).
Un certain nombre de questions relatives à lobjectif dévaluer lampleur du problème étant restées sans réponse, les députés ont proposé de prolonger les missions denquête dans le cadre dune commission permanente ou dun groupe de travail de haut niveau au sein du Parlement européen.