Le Parlement européen a adopté par 501 voix pour, 28 contre et 72 abstentions, une résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2016.
Les députés ont approuvé le rapport tout en saluant les efforts de la Médiatrice en vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité de ses services, ainsi que sa coopération concrète et positive avec le Parlement européen et avec les autres institutions de l’Union.
En 2016, 15.797 citoyens ont sollicité les services du Médiateur pour obtenir de l’aide; 12.676 d’entre eux ont été conseillés via le guide interactif du site internet du Médiateur et 1.271 demandes ont été transmises ailleurs pour information. La Médiatrice a traité 1.880 plaintes dont 711 relevaient de son mandat et 1.169 en dépassaient le cadre.
Suivi des recommandations: les députés ont constaté la réduction du nombre d’enquêtes portant sur les institutions européennes ouvertes par la Médiatrice en 2016 (245 en 2016 contre 261 en 2015). La plupart des enquêtes concernaient la Commission (58,8%), suivie des agences de l’Union européenne (12,3%), du Parlement (6,5%), de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (5,7%) et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (4,5%).
Tout en prenant note du fait que le bureau de la Médiatrice avait atteint son deuxième meilleur taux de suivi de ses décisions et recommandations, le Parlement a invité les institutions, organes, bureaux et agences de l’Union à continuer à répondre aux commentaires critiques de la Médiatrice dans un délai raisonnable et à améliorer leur taux de suivi des recommandations.
Enquêtes et initiatives stratégiques: les députés ont reconnu le rôle des enquêtes et initiatives stratégiques et ont soutenu celles menées par la Médiatrice, de sa propre initiative. En 2016, la Médiatrice en a ouvert 4 nouvelles sur, entre autres, d’éventuels conflits d’intérêts des conseillers spéciaux et des retards dans les essais chimiques. Elle a en outre ouvert 10 nouvelles initiatives stratégiques.
Le Parlement a salué l’enquête stratégique de la Médiatrice sur la manière dont la Commission nomme ses conseillers spéciaux et examine les conflits d’intérêts de ces derniers, qui travaillent souvent à la fois pour le secteur privé et pour l’Union. Il a apporté son soutien à l’enquête stratégique sur les groupes d’experts de la Commission.
En 2016, la plupart des enquêtes ouvertes par la Médiatrice ont été clôturées dans les 12 mois et le temps moyen nécessaire pour clôturer une enquête s’élevait à 10 mois. La Médiatrice a été invitée à raccourcir le délai de traitement des plaintes, en particulier pour celles qui sont toujours en cours après 12 mois.
Transparence: le Parlement a insisté sur l’importance des questions liées à la transparence et à l’accès aux informations et aux documents, principal sujet des enquêtes soumises à la Médiatrice européenne (29,6%), suivi par celui de la bonne gestion du personnel de l’UE (28,2%), et de la culture du service (25,1%). D’autres questions ont également été soulevées comme le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires, notamment dans les procédures d’infraction, la bonne gestion financière des aides et des marchés de l’Union, et le respect des droits procéduraux et fondamentaux.
Les députés ont souligné que la transparence maximale et l’accès intégral aux documents détenus par les institutions de l’Union devaient être la règle et que les dérogations et exceptions potentielles devraient être évaluées en fonction des principes de transparence et de démocratie. Ils ont salué l’enquête stratégique sur l’accès aux documents liés aux instances préparatoires du Conseil, notamment le Coreper, lors des discussions sur les projets d’actes législatifs.
Le Parlement a par ailleurs insisté sur la nécessité:
La Commission a été invitée à rendre totalement transparents ses travaux avec les groupes de pression de l’industrie du tabac en publiant en ligne des données concernant toutes les réunions avec les groupes de pression ou avec leurs représentants légaux.
Mauvaise administration: prenant acte des constats de mauvaise administration tirés par la Médiatrice en rapport avec le code de conduite des commissaires, le Parlement a plaidé pour l’application de règles éthiques plus strictes dans toutes les institutions de l’Union afin d’assurer le respect du devoir d’intégrité et de discrétion, ainsi que l’indépendance vis-à-vis du secteur privé.
Il a invité la Commission à garantir la pleine transparence en ce qui concerne les activités des anciens commissaires après leur mandat tout en apportant leur soutien aux recommandations de la Médiatrice pour une nouvelle révision du code et en invitant celle-ci à publier les noms des fonctionnaires de l’Union impliqués dans des affaires de pantouflage.
Les députés se sont également félicités de l’initiative de la Médiatrice de recenser les bonnes pratiques dans l’administration de l’Union et les porter à l’attention du public avec le «Prix d’excellence de la bonne administration» du Médiateur européen.
Enfin, la résolution a invité la Médiatrice à évaluer davantage la mise en œuvre de nouvelles règles internes relatives au lancement d’alertes au sein des institutions de l’Union.