OBJECTIF: prolonger temporairement l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement instaurée par la politique commune de la pêche (PCP).
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/2092 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche.
CONTENU: le règlement (UE) nº 1380/2013 dispose qu’en l’absence de plan pluriannuel ou de plan de gestion, la Commission peut adopter des plans de rejets à titre temporaire et pour une période ne dépassant pas trois ans. L’expérience a montré que l’élaboration et l’adoption de plans pluriannuels ou de gestion incluant des plans de rejets prenait plus de temps que ce qui avait été prévu lors de l’adoption du règlement relatif à la PCP.
En conséquence, le présent règlement modifie le règlement (UE) nº 1380/2013 afin de prolonger temporairement l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués pour une période supplémentaire de trois ans en l’absence de plans pluriannuels ou de gestion.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.11.2017.