La Commission a présenté un rapport concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
La directive 2010/63/UE réglemente les soins à prodiguer aux animaux utilisés à des fins scientifiques ainsi que leur utilisation. Elle habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d’adapter au progrès scientifique et technique les annexes I et III à VIII (à l’exception des dispositions des sections I et II de l’annexe VIII).
Ces annexes concernent:
Le pouvoir d'adopter des actes délégués a été conféré à la Commission pour une période de huit ans à compter du 9 novembre 2010, et celle-ci est tenue d'établir un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard 12 mois avant la fin de la période de huit ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque.
Au cours des sept dernières années, la Commission n'a pas exercé les pouvoirs délégués qui lui sont conférés en vertu de la directive 2010/63/UE. Jusqu’à présent, aucune information scientifique nouvelle n’a justifié une mise à jour des annexes concernées. En outre, la transposition de la directive dans le droit national des États membres a pris plus de temps que prévu. L’expérience en ce qui concerne les dispositions prévues par les annexes de la directive est limitée.
La Commission considère toutefois qu’elle sera tenue de faire usage de ses pouvoirs délégués pour garantir l’adaptation de la directive au progrès scientifique et technique à mesure que l’expérience de l’application concrète de la directive va se développer, que la recherche continuera de faire progresser les connaissances en matière de bien-être des espèces utilisées, et que de nouvelles techniques et de nouveaux outils d’investigation deviendront disponibles.