Conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (SEQE), la Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone. Le rapport couvre l’année 2016, mais présente également certaines initiatives proposées ou convenues en 2017.
Depuis 2005, le SEQE de l’UE est l’instrument phare de la stratégie de l’Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie et le secteur de l’électricité.
En vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions d’au moins 40% d’ici 2030, la Commission a présenté en juillet 2015 une proposition législative visant à réformer le SEQE pour sa quatrième période d’échanges (2021-2030). Un accord politique est intervenu sur la proposition au début novembre 2017. Le SEQE réformé devrait permettre de réduire les émissions de 43% par rapport à 2005 dans les secteurs couverts par le SEQE.
Progrès enregistrés: sur la base des informations consignées dans le registre de l’Union, on estime qu’en 2016, les émissions de GES des installations participant au SEQE de l’UE ont diminué de 2,9 % par rapport à 2015. Cela traduit une tendance à la baisse des émissions depuis le début de la phase 3 du système, en 2013.
En outre, l'excédent de quotas sur le marché du carbone est tombé à son niveau le plus bas depuis le début de la période d’échanges actuelle. Cet excédent a légèrement diminué en 2014 avant de tomber à 1,78 milliard de quotas en 2015 puis à 1,69 milliard de quotas en 2016, sous l’effet d’une nouvelle réduction de l’offre de quotas, de 200 millions, intervenue en 2016, la dernière année de la mesure de gel des quotas.
Afin de remédier au déséquilibre structurel entre l’offre et la demande de quotas, la création d’une réserve de stabilité du marché a été décidée en 2015 pour flexibiliser l’offre de quotas d’émission à mettre aux enchères. À terme, les quotas gelés seront transférés dans la réserve, qui sera opérationnelle à partir du mois de janvier 2019.
Architecture du SEQE: la quatrième année de la phase 3 a confirmé la robustesse de l’architecture du SEQE. Le taux de conformité est resté très élevé tant pour les installations fixes que pour les exploitants d’aéronefs, et l’organisation administrative dans les pays participants s’est révélée efficace.
D’après les rapports soumis par les pays participants en 2017, le nombre total d’installations autorisées s’élevait à 10.790 en 2016, contre environ 10.950 en 2015 et 11.200 l’année précédente.
Comme les années précédentes, les combustibles utilisés pour les activités couvertes par le SEQE en 2016 sont restés essentiellement fossiles. Toutefois, 29 pays ont également fait état de recours à la biomasse (contre 27 en 2015) pour 2079 installations (19 % des installations).
La valeur totale de l’aide à l’investissement déclarée pour les années 2009 à 2016 s’élève à environ 11 milliards d’EUR. Près de 80 % des sommes investies ont été consacrés à la mise à niveau et à l’adaptation de l’infrastructure, tandis que le reste des investissements s’est porté sur les technologies propres ou la diversification de l’approvisionnement. Parmi les exemples d’investissements, le rapport mentionne la réduction de la consommation d’énergie pour la production d’électricité en Lituanie, le remplacement de l’isolation des conduites de vapeur en République tchèque et la construction d’une unité de cogénération principalement alimentée au gaz naturel en Bulgarie.
En 2016, les ventes aux enchères de quotas du SEQE ont généré 3,79 milliards d’EUR de recettes pour les États membres. D’après les informations communiquées à la Commission, les États membres ont consacré ou envisagé de consacrer 80 % environ de ces recettes à des fins précises liées au climat et à l’énergie en 2016, mais cette proportion varie en fonction des États membres.
Secteur de l’aviation: des progrès importants ont été réalisés dans le secteur de l’aviation. Les États membres de l’UE ont fait part de leur intention d’adhérer dès le début au régime mondial de l’OACI à condition que certaines conditions soient réunies. Dans l’attente de l’application de la mesure mondiale, la Commission a proposé de maintenir au-delà de 2016 l’approche suivie par le SEQE pour le secteur de l’aviation, c’est-à-dire de continuer à limiter le champ d’application géographique à l’Espace économique européen (EEE).
Pour ce qui est de l’évolution des émissions du secteur de l'aviation au sein du SEQE de l’UE, les émissions vérifiées ont continué d’augmenter en 2016 pour atteindre 61 millions de tonnes de CO2, soit une augmentation de 7,9 % par rapport à 2015. Le nombre de quotas alloués à titre gratuit a légèrement dépassé les 32 millions en 2016. Environ 6 millions de quotas ont été mis aux enchères entre janvier et décembre 2016.
Perspectives: l’accord décisif intervenu en novembre 2017 sur la proposition de réforme du SEQE de l’Union pour sa quatrième période d’échanges, démontre que l’Union européenne est en train de concrétiser les engagements qu’elle a pris à Paris.
Le SEQE révisé et considérablement renforcé constituera un élément majeur de la contribution de l’UE à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur la voie d’une transition mondiale vers l’économie bas carbone.
La Commission continuera de surveiller le marché européen du carbone et présentera son prochain rapport à la fin 2018.