La commission du commerce international a adopté le rapport de Klaus BUCHNER (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l’assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Cybersurveillance et violations des droits de l’homme: outre les biens à double usage classiques, le règlement devrait couvrir les biens de cybersurveillance utilisés pour compromettre directement les droits de l’homme, notamment le droit à la protection de la vie privée et des données, la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association.
Compte tenu de l’évolution rapide des technologies, l’Union devrait prévoir des contrôles sur certains types de technologies de cybersurveillance sur la base d’une liste unilatérale, inscrite à l’annexe I, section B.
Obligation de diligence: si un exportateur s’aperçoit que des biens à double usage qui ne sont pas énumérés à l’annexe I du règlement pourraient être destinés à violer les droits de l’homme, il devrait en informer l’autorité compétente de l’État membre où il est établi qui déciderait de l’opportunité de soumettre l’exportation concernée à autorisation.
Un État membre pourrait interdire ou soumettre à autorisation l’exportation des biens à double usage non énumérés à l’annexe I pour des raisons liées à la sécurité publique, à la sauvegarde des droits de l’homme ou à la prévention d’actes de terrorisme. L’avis d’autorisation du producteur devrait aussi être obligatoire pour les exportations vers les pays tiers.
Autorisations d’exportation: les autorisations individuelles et les autorisations globales d’exportation auraient une durée de validité de deux ans et pourraient être renouvelées par l’autorité compétente. Elles pourraient être suspendues ou révoquées à tout moment. L’identité ou la nature de l’entité qui sera l’utilisateur final devrait être connue de façon précise. Les demandes d’autorisation devraient être traitées dans un délai de 30 jours après le dépôt de la demande.
Si les entreprises ont reçu une certification pour leur programme interne de conformité (PIC), elles devraient alors recevoir des avantages au cours du processus d’autorisation de la part des autorités nationales compétentes, par exemple un délai plus court.
Critères à prendre en compte: pour décider de l’octroi d’une autorisation d’exportation, les autorités compétentes des États membres devraient prendre en considération les éléments pertinents, et notamment:
En ce qui concerne les biens de cybersurveillance, les autorités compétentes devraient envisager le risque de violation du droit à la vie privée, du droit à la protection des données, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association, ainsi que les risques liés à l’état de droit.
Lignes directrices: les députés ont proposé que la Commission et le Conseil mettent à disposition des lignes directrices (sous la forme d’un manuel), dès l’entrée en vigueur du règlement, de façon à garantir des évaluations communes des risques ainsi que l’uniformité des critères d’attribution des autorisations.
Ce manuel serait élaboré en collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et le groupe de coordination «double usage» avec le concours d’expertises extérieures représentant le monde universitaire, les exportateurs, les courtiers et les organisations de la société civile.
Modification des listes: les nouveaux risques et les nouvelles technologies devraient pouvoir être rapidement inclus dans le règlement. La Commission pourrait également retirer des biens de la liste si, à la suite de l’évolution rapide de l’environnement technologique, ces biens deviennent entretemps des produits de niveau inférieur ou de masse, facilement disponibles.
Sanctions: le groupe de coordination «double usage» devrait mettre en place un mécanisme de coordination du contrôle de l’application en vue établir des critères uniformes en matière d’octroi des autorisations. Ce mécanisme devrait prévoir des moyens permettant de rendre semblables dans leur nature et leur effet les sanctions encourues en cas d’infraction au règlement.
Transparence: les États membres devraient publier au moins une fois par trimestre des informations utiles sur chaque autorisation pour ce qui est du type d’autorisation, de la valeur, de la quantité et de la nature des équipements, une description du produit, de l’utilisateur final et de l’utilisation finale, le pays de destination, ainsi que des informations relatives à l’approbation ou au rejet de la demande d’autorisation.
Enfin, les députés ont demandé que le rapport d’évaluation du règlement présenté par la Commission comprenne une proposition sur la suppression des technologies de chiffrement de la liste des biens contrôlés.