La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (IED) et les rapports finals relatifs à la législation antérieure.
La directive IED est le principal instrument juridique de l'UE visant à réglementer les émissions industrielles et a pour objet de réaliser des bénéfices significatifs pour l'environnement et la santé humaine, notamment par l'application obligatoire des meilleures techniques disponibles (MTD).
Ce rapport résume les rapports des États membres couvrant la phase initiale de mise en œuvre (2013) et décrit les travaux menés, les activités en cours ainsi que les perspectives. En tant que premier rapport de la Commission au titre de l’IED, il couvre également les rapports finaux des États membres en vertu de la législation antérieure.
La législation antérieure: aucun problème majeur de conformité à la législation antérieure n'a été mis en lumière. Néanmoins, quelques problèmes évoqués en rapport avec la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC) pourraient justifier un examen plus approfondi.
Malgré les améliorations, les informations communiquées restent incomplètes, en particulier en ce qui concerne les données numériques relatives au nombre d'inspections. Plusieurs États membres ont fait état d'un personnel insuffisant pour s'acquitter des tâches relatives à la mise en œuvre de la directive IPPC.
Des difficultés d'interprétation des définitions ont été signalées, pour savoir si des installations devraient sortir du champ d'application de la directive IPPC après interruption d'une partie du processus de production (fermeture partielle de l'installation) ou réduction permanente de la capacité de production.
Mise en œuvre de l'IED: la Commission a reçu la législation nationale de transposition de tous les États membres et a évalué l'exhaustivité de la transposition. La Commission a également évalué la conformité à l'IED des mesures de transposition adoptées par chaque État membre. À ce jour, 21 dialogues bilatéraux avec les États membres concernés ont été lancés.
La Commission tire un certain nombre de conclusions des informations fournies:
En premier lieu, la Commission estime que l'IED est un bon exemple d'amélioration de la réglementation. Elle a fusionné et simplifié 7 actes législatifs de l'UE et a créé un processus unique, transparent et collaboratif pour la préparation des documents de référence MTD (BREF). Les BREF contiennent des conclusions sur les MTD auxquelles l'adoption des décisions d'exécution de la Commission qui les contiennent confère un caractère juridiquement contraignant.
Les conclusions indiquent, pour chaque secteur, les grandes lignes en matière de MTD dont les autorités compétentes doivent tenir compte pour la délivrance des autorisations. Il existe actuellement 31 BREF et deux documents de référence couvrant les activités définies à l'annexe I de l'IED. Jusqu'à présent, 13 de ces BREF ont été mis à jour dans le cadre de l'IED.
Bien qu'il soit trop tôt pour observer les résultats concrets du passage à l'IED, le rapport conclut que les progrès sont encourageants et que l'évolution des émissions industrielles semble prometteuse.
La Commission entend aider les États membres à faire appliquer efficacement l'IED, notamment au travers:
Prochaines étapes: au cours des quatre prochaines années, la Commission s'attachera à finaliser les conclusions sur les MTD pour tous les secteurs industriels, à surveiller l'utilisation des mécanismes de flexibilité pour les grandes installations de combustion (GIC) et à soutenir les États membres dans la mise en œuvre.
Parallèlement, la Commission préconise d'engager une réflexion sur la manière dont les travaux sur la mise en œuvre de l'IED devraient évoluer à plus long terme et de s'interroger sur le moment opportun pour dresser le bilan des réalisations et réfléchir aux possibilités d'amélioration.
En 2020, la Commission aura reçu d'autres rapports des États membres et la plupart des conclusions sur les MTD auront été adoptées. En outre, la plupart des dispositions transitoires applicables aux GIC seront proches de leur date limite de validité. Cela pourrait être le moment opportun pour envisager le lancement d'une évaluation complète de l'IED.