La Commission a présenté un rapport concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
Le règlement (UE) n° 1151/2012 est l’acte de base pour les systèmes de qualité de l’UE applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Il a amélioré et mis à jour le cadre pour la protection et la promotion des produits agricoles de qualité.
En vertu du règlement, le pouvoir d’adopter les actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 3 janvier 2013. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
La Commission estime qu’elle a utilisé ce pouvoir avec parcimonie en adoptant deux règlements délégués:
Suite à leur adoption, les deux règlements ont ensuite été notifiés au Parlement européen et au Conseil afin de permettre à ces institutions d’exprimer leurs objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte.
Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objection aux deux règlements délégués. Le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission a est entré en vigueur le 22 juin 2014 et le règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission est entré en vigueur le 26 juin 2014.
L’application et l’interprétation des deux règlements délégués en question n’ont entraîné aucune difficulté au cours des trois années d’application. Toutefois, le contexte factuel, juridique et économique y afférent évolue en permanence. Par conséquent, la Commission estime souhaitable de prolonger la délégation de pouvoirs pour une période de cinq ans.
Actuellement, la Commission n’envisage aucun autre recours à l’habilitation conférant à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués.