OBJECTIF: garantir que tous les États membres appliquent un taux normal de TVA de 15 % au minimum de manière permanente.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: actuellement, l’article 97 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (la «directive TVA») prévoit qu’à partir du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.
En octobre 2017, la Commission a adopté la première proposition instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres et exposé les étapes successives pour l’instauration de ce système dans son suivi du plan d’action sur la TVA. Elle a aussi annoncé son intention de proposer une réforme des taux de TVA, qui serait compatible avec le régime définitif fondé sur le principe de destination qui remplacera progressivement le régime transitoire actuel.
La Commission estime qu’il convient de maintenir le taux normal minimal à son niveau actuel de 15 %, y compris dans un système de TVA définitif fondé sur le principe de l’imposition dans l’État membre de destination et de lui conférer un caractère permanent. Étant donné que tous les États membres appliquent aujourd’hui un taux normal d’au moins 17 %, le régime actuel prévoyant un taux normal minimal de 15 % reste adéquat.
CONTENU: la Commission propose de rendre définitive une disposition existante temporaire (article 97 de la directive TVA). La proposition vise ainsi à empêcher que le niveau minimal de 15 % applicable au taux normal de TVA n’expire le 1er janvier 2018 et à garantir que tous les États membres appliquent un taux normal de 15 % au minimum de manière permanente.
La Commission continuera à vérifier que les États membres respectent le niveau minimal de 15 % applicable au taux normal de TVA.