OBJECTIF: renforcer la coopération entre les autorités nationales de l'UE chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à lapplication de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004.
CONTENU: le règlement vise à moderniser les mécanismes de coopération entre les autorités nationales pour réduire davantage les préjudices subis par les consommateurs du fait d'infractions transfrontières à la législation européenne en matière de protection des consommateurs. Les nouvelles règles visent en particulier à relever les défis de l'économie numérique et du développement du commerce de détail transfrontière dans l'UE.
Le règlement sappliquera aux infractions internes à l'Union, aux infractions de grande ampleur et aux «infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union», cest-à-dire aux infractions susceptibles de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans au moins deux tiers des États membres représentant une population cumulée d'au moins deux tiers de la population de l'Union.
Pouvoirs des autorités compétentes: chaque État membre devra veiller à ce que ses autorités compétentes et, le cas échéant, les organismes désignés chargés de rassembler les informations nécessaires concernant une infraction ou de prendre les mesures dexécution nécessaires pour faire cesser ou interdire cette infraction coopèrent de façon efficace.
Le nouveau règlement définit un certain nombre de pouvoirs minimums d'enquête et d'exécution dont chaque autorité nationale compétente devra être dotée afin d'assurer une coordination appropriée en matière de lutte contre les infractions. Les pouvoirs d'enquête couvrent au minium:
Les autorités compétentes pourront également i) ouvrir des enquêtes ou des procédures de leur propre initiative si elles apprennent lexistence dinfractions par dautres voies que les réclamations des consommateurs; ii) publier toute décision définitive ou tout engagement du professionnel, y compris en rendant publique l'identité du professionnel responsable de l'infraction.
Si la Commission a de bonnes raisons de soupçonner une infraction de grande ampleur à léchelle de lUnion, elle devra en informer sans retard les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques concernés par linfraction présumée. Si après enquête, les autorités compétentes concernées arrivent à la conclusion qu'une infraction pourrait être commise, elles devront alors entamer une action coordonnée, laquelle sera toujours coordonnée par la Commission.
Mécanisme dassistance mutuelle: le mécanisme d'assistance mutuelle entre les administrations est renforcé pour aider à établir l'existence d'une infraction interne à l'UE et à y mettre fin.
Le règlement fixe à 30 jours le délai pour répondre aux demandes dinformations émanant de l'autorité requérante. L'autorité requise déterminera les mesures d'exécution pour faire cesser ou interdire l'infraction interne à l'Union et devra prendre ces mesures au plus tard six mois après avoir reçu la demande.
Alertes: l'amélioration du mécanisme d'alerte permettra à une autorité compétente de notifier rapidement à la Commission et à d'autres autorités compétentes tout motif raisonnable de soupçonner l'existence d'une infraction commise sur leur territoire et susceptible d'affecter les intérêts des consommateurs d'autres États membres.
Chaque État membre devra donner à des organismes désignés, des centres européens des consommateurs, des organisations et associations de consommateurs et, le cas échéant, des associations de professionnels qui possèdent lexpertise nécessaire, le pouvoir de lancer une alerte à lattention des autorités compétentes.
Opérations «coup de balai»: les enquêtes concertées sur les marchés de consommation au moyen dactions de contrôle coordonnées et simultanées ont prouvé leur efficacité contre les infractions. Ces opérations seront maintenues et renforcées à lavenir, aussi bien dans les secteurs en ligne que dans les secteurs hors ligne.
La Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 17 janvier 2023, un rapport sur lapplication du règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.12.2017.
APPLICATION: à partir du 17.1.2020. Le règlement (CE) n° 2006/2004 est abrogé avec effet à compter de cette même date.