OBJECTIF:
moderniser les règles de TVA dans le cadre du commerce
électronique transfrontière entre entreprises et
consommateurs (coopération administrative et lutte contre la
fraude).
ACTE
LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/2454 du Conseil modifiant
le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la
coopération administrative et la lutte contre la fraude dans
le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
CONTENU: le
présent règlement prévoit un renforcement de la
coopération administrative entre les États membres
dans le domaine de la TVA en vue d'accompagner et de faciliter
l’extension, à compter du 1er janvier 2021, du
champ d'application des régimes particuliers aux ventes à
distance de biens et à l'ensemble des services prévue par
la directive
(UE) 2017/2455 du Conseil.
Les principales
modifications apportées au règlement
(UE) n° 904/2010 sont les suivantes :
- le numéro
d'identification au titre duquel la TVA est payée devrait
devra être communiqué à l'avance pour permettre aux
autorités douanières de vérifier sa validité
lors de l'importation des biens;
- les demandes
relatives aux registres présentées par les États
membres aux assujettis et les enquêtes administratives devront
être coordonnées par l’État membre
d’identification afin de réduire la charge administrative
et les coûts de conformité pour les entreprises, ainsi
que pour les administrations fiscales, découlant de multiples
demandes ;
- la Commission sera
autorisée à extraire des informations statistiques et
diagnostiques globales, telles que le nombre des
différents types de messages électroniques
échangés entre les États membres, concernant les
régimes particuliers, à l'exception des données
concernant des assujettis pris individuellement ;
- la Commission
disposera de compétences d’exécution pour
déterminer les informations que l'assujetti doit
présenter et que les États membres doivent se transmettre
pour l'application des régimes particuliers.
ENTRÉE EN
VIGUEUR: 18.1.2018.
APPLICATION :
à partir du 1.1.2021.