OBJECTIF: renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: depuis plusieurs années, l’une des priorités de la Commission est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales afin d’aider à préserver les recettes nationales et de l’Union et à éviter les distorsions de concurrence.
Selon les estimations, quelque 152 milliards d’EUR auraient été perdus en 2015 du fait de défaillances dans la perception de la TVA, y compris la fraude. Les pertes dues à la seule fraude transfrontière ont été estimées à 50 milliards d’EUR.
Dans son plan d’action sur la TVA du 7 avril 2016, la Commission a souligné la nécessité de mettre en place dans l’Union un espace TVA unique comportant des mesures à court et moyen termes afin de moderniser le régime de TVA de l’Union et le rendre plus simple, plus résistant à la fraude et plus favorable aux entreprises. La résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 a accueilli favorablement le plan d’action sur la TVA.
Parmi les mesures à court terme, la Commission souhaite améliorer l’échange et l’analyse d’informations entre les administrations fiscales et d’autres autorités répressives, renforcer Eurofisc (le réseau existant d'experts antifraude de l'UE) et introduire de nouveaux outils, comme les audits conjoints.
Dans l’ensemble de l’UE, trois principaux types de fraude transfrontière restent les plus répandus et les plus importants: i) la fraude «carrousel» ou fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (fraude MTIC), ii) la fraude aux voitures d’occasion et enfin, iii) la fraude concernant certains régimes douaniers.
La présente initiative vise à ajouter des mesures spécifiquement destinées à lutter contre ces mécanismes de fraude au règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil, le cadre juridique de référence pour la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA. Elle s’inscrit dans le cadre du «train de mesures relatif à la justice fiscale en vue de la création d’un espace TVA unique dans l’UE» exposé dans la feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique.
ANALYSE D’IMPACT: cinq options principales ont été examinées:
Il n’a pas été possible d’évaluer et de quantifier avec précision les avantages des principales options privilégiées. Toutefois, les principales options envisagées pourraient contribuer à accélérer la lutte contre la fraude transfrontière en matière de TVA et à la rendre plus efficace.
CONTENU: la proposition modifiée de règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil vise à améliorer la coopération entre les États membres, en leur donnant les moyens de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la fraude à la TVA, y compris la fraude qui se produit en ligne. Ses principaux éléments sont les suivants:
Renforcement de la coopération entre les États membres: afin de renforcer la capacité des États membres à contrôler les opérations transfrontières, des audits conjoints permettraient à des fonctionnaires de deux ou plusieurs administrations fiscales nationales de former une équipe d'audit unique pour lutter contre la fraude. Cette équipe examinerait les opérations transfrontières d’un ou de plusieurs assujettis liés entre eux (personnes morales et physiques) exerçant des activités transfrontières. Eurofisc pourrait coordonner les enquêtes administratives conjointes ouvertes sur la base de ses analyses de risque.
En vue d’accélérer le traitement et l’analyse conjoints des données au sein d’Eurofisc, la Commission développe actuellement le logiciel d’analyse TNA, qui sera utilisé sur une base volontaire par les États membres à partir de 2018. Afin d’optimiser les capacités de ce logiciel à repérer les réseaux frauduleux dans l’ensemble de l’UE, il est proposé de mettre en place un système de partage d'informations en ligne au sein d'«Eurofisc».
La participation aux tâches de traitement et d’analyse resterait facultative. Néanmoins, tous les États membres devraient accorder l’accès à leurs données VIES (Système d’échange d’informations sur la TVA) concernant les opérations intra-Union aux fonctionnaires Eurofisc au moyen de l’outil TNA. Le logiciel pourrait ainsi identifier les éventuels réseaux de fraude. Cela permettrait de réagir plus rapidement aux résultats fournis par l’outil d’analyse, qui pourrait traiter immédiatement les informations obtenues par ces enquêtes.
Collaboration avec les services répressifs: la proposition offre la possibilité aux fonctionnaires de liaison Eurofisc de transmettre des informations sur les tendances, les risques et les cas graves en matière de fraude à la TVA à Europol et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de communiquer ces dossiers au Parquet européen. Cette possibilité concernerait, en particulier, les cas de fraude à la TVA les plus graves impliquant des activités dans deux États membres ou plus et qui entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10 millions d’EUR.
Communication aux autorités fiscales de données régimes douaniers et à l’immatriculation des véhicules (à partir du 1er janvier 2020): la proposition permettrait d’échanger des données afin de lutter contre l’utilisation abusive du régime de TVA lors de l’importation de biens en franchise de TVA (régimes douaniers 42 et 63), dans les cas où les biens, censés être livrés dans un autre État membre, ont été détournés vers le marché noir.
Le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion. Les fonctionnaires Eurofisc pourraient donc échanger des données pour lutter contre la fraude transfrontière impliquant la vente de voitures d’occasion. Ces données devraient leur permettre d’identifier rapidement les auteurs des opérations frauduleuses et le lieu de la fraude. Dans la pratique, cet accès serait accordé par l’intermédiaire de la plateforme Eucaris.