Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules au Portugal

2017/0821(CNS)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport d’Ignazio CORRAO (EFD, IT) sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve le projet du Conseil visant à autoriser le Portugal à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules.