Programme de l'Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers (2017-2020)

OBJECTIF: approuver un programme destiné à associer les consommateurs à l'élaboration des politiques en matière de services financiers.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l'élaboration des politiques de l'Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020.

CONTENU: le règlement établit un programme de l'Union pour la période allant du 1^er mai 2017 au 31 décembre 2020 en vue de soutenir les activités de deux organisations à but non lucratif - Finance Watch et Better Finance.

Ces activités contribueront à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union de favoriser la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services à l'élaboration des politiques de l'Union. Les consommateurs de services financiers constituent un large éventail de personnes, comme  les investisseurs de détail, les épargnants, les titulaires de polices d'assurance, les affiliés et bénéficiaires de fonds de retraite, les actionnaires, les emprunteurs et les PME.

Le programme contribuera également à l'information des consommateurs sur les enjeux liés à la réglementation du secteur financier.

Le nouveau programme fait suite à un projet pilote lancé par la Commission en 2011 à la suite d'une initiative du Parlement européen soutenue par plusieurs groupes politiques, destiné à rétablir la confiance des consommateurs dans le secteur financier après la crise financière de 2007-2008. 

Afin d'atteindre ses objectifs, le programme cofinancera:

• les activités de recherche,
• le dialogue avec les consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers en entrant en contact avec les réseaux de consommateurs et les lignes d'assistance téléphonique qui existent dans les États membres;
• les activités de sensibilisation, les activités de diffusion et l'organisation de l'éducation et la formation financières, directement ou par l'intermédiaire de leurs membres nationaux;
• les activités visant à renforcer les interactions entre les membres des organisations bénéficiaires, ainsi que les activités de conseil visant à promouvoir les positions desdits membres au niveau de l'Union et l'intérêt général et du public dans le domaine de la réglementation financière et de l'Union.

Le programme sera doté d'une enveloppe financière de 6 millions d’EUR pour la période du 1^er mai 2017 au 31 décembre 2020. Les crédits annuels seront autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel. Le taux maximal de cofinancement par l'Union sera de 60 %.

Chaque année, avant le 30 novembre, chaque bénéficiaire devra présenter à la Commission une description des activités prévues pour l'année suivante (objectifs, résultats escomptés et leur impact, estimation des coûts et du calendrier, indicateurs pertinents pour les évaluer). Les bénéficiaires devront faire en sorte de rendre leurs activités visibles dans tous les États membres.

Un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans le cadre du programme devrait être présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil, au plus tard 12 mois avant la fin du programme.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 19.5.2017.

APPLICATION : à partir du 1.5.2017 jusqu’au 31.12.2020.