OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/219 du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
CONTENU: le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l’Union, l'accord entre l'Union européenne et la Suisse établissant le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L’accord été signé le 23 novembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Le couplage des systèmes de plafonnement et d'échange se traduira par une fixation élargie du prix du carbone, augmentant ainsi la disponibilité des possibilités de réduction et l'efficacité économique de l'échange des quotas d'émission.
Le développement d'un marché international du carbone performant par le couplage ascendant des systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) est un objectif stratégique à long terme de l'Union et de la communauté internationale. Il s'agit notamment pour elles d'un moyen d'atteindre leurs objectifs en matière de climat, y compris dans le cadre de l'accord de Paris sur le changement climatique.
L'instrument d'approbation de l'Union ne sera notifié que lorsque la Suisse aura mis en vigueur les règles nécessaires à l'extension de son SEQE au secteur de l'aviation. Le SEQE suisse ne s'applique pas encore au secteur de l'aviation mais la Suisse travaille actuellement sur des règles étendant son SEQE à ce secteur.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.3.2018.