La Commission a
présenté un rapport concernant l’exercice du pouvoir
d’adopter des actes délégués conféré
à la Commission en vertu du règlement (UE) n°
510/2011 établissant des normes de performance en matière
d'émissions pour les véhicules utilitaires légers
neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union
visant à réduire les émissions de CO2 des
véhicules légers.
Le règlement
(UE) n° 510/2011 confère à la Commission le pouvoir
d’adopter des actes délégués en vue de:
- modifier
l’annexe II et d’adopter des règles
détaillées relatives à la surveillance et à la
communication des données concernant les émissions
moyennes;
- compléter le
règlement en ce qui concerne, notamment,
l’interprétation des critères d'admissibilité
pour les dérogations, le contenu des demandes et le contenu et
l'évaluation des programmes de réduction des
émissions spécifiques de CO2;
- modifier l'annexe
I au plus tard le 31 octobre 2016 (et tous les trois ans par la
suite) afin d'adapter la valeur de M0 à la masse moyenne des
véhicules utilitaires légers neufs des trois années
précédentes;
- modifier
l’annexe I afin d’adapter les formules utilisées
pour déterminer les émissions spécifiques de CO2
indicatives des véhicules utilitaires légers.
En vertu du
règlement, le pouvoir d’adopter les actes
délégués est conféré à la Commission
pour une période de cinq ans à compter du 3 juin
2011. La délégation de pouvoir est tacitement
prorogée pour des périodes d'une durée identique,
sauf si le Parlement européen ou le Conseil la
révoque.
Jusqu’ici, la
Commission a adopté des actes délégués afin
de définir et de modifier les règles relatives à la
surveillance et à la communication des données concernant
les émissions moyennes, et notamment des actes
délégués visant à fournir des précisions
sur les informations qui doivent être communiquées par
les constructeurs désireux de solliciter une dérogation
aux objectifs d’émission et visant à adapter les
formules de calcul des objectifs et les valeurs de masse figurant
aux annexes I et II du règlement.
Ainsi, depuis
l’entrée en vigueur du règlement (UE) n°
510/2011, la Commission a adopté:
- le règlement
délégué (UE) n° 205/2012 qui modifie
l’annexe II du règlement relatif aux émissions des
camionnettes en ce qui concerne les informations qui doivent
être communiquées par les États membres;
- le règlement
délégué (UE) n° 404/2014 complétant le
règlement (UE) n° 510/2011 en ce qui concerne les
informations qui doivent être communiquées par les
États membres, dont le principal objectif est d’adapter
les règles en matière de communication de données
à la nouvelle méthode utilisée pour déterminer
les émissions de CO2 des véhicules multiétapes;
- le règlement
délégué (UE) n° 114/2013 complétant le
règlement (UE) n° 510/2011 en ce qui concerne les
modalités d'introduction des demandes de dérogation aux
objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les
véhicules utilitaires légers neufs;
- deux actes
délégués (les règlements
délégués (UE)
n° 1047/2013 et (UE)
n° 482/2014) afin de corriger les émissions
spécifiques moyennes de CO2 de référence de deux
petits constructeurs;
- le règlement
délégué (UE) 2017/748, dont le principal
objectif est d’adapter la valeur de la masse moyenne
utilisée pour le calcul des émissions spécifiques de
CO2 des véhicules utilitaires légers neufs en tenant
compte de la masse moyenne des véhicules neufs
immatriculés dans l’Union ;
- le règlement
délégué (UE) 2017/1499 modifiant les annexes I
et II du règlement (UE) n° 510/2011, dont le principal
objectif est d’adapter les objectifs d’émissions
spécifiques de CO2 et les exigences de communication
d’informations et de surveillance à la modification de la
procédure d'essai réglementaire utilisée pour
mesurer ces émissions.
Aucune
objection n’a été soulevée à
l’issue du contrôle de ces actes par le Parlement
européen et le Conseil.