La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Flavio ZANONATO (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif: le règlement établirait les règles régissant la coopération entre États membres en vue de prévenir et de gérer les crises de l’électricité et de s'y préparer, dans un esprit de solidarité et de transparence et en tenant compte des exigences d’un marché intérieur concurrentiel de l’électricité. Il devrait reposer sur les objectifs stratégiques de l’Union en matière d’énergie et de climat.
Une «crise de l’électricité» serait définie comme une situation de pénurie importante d’électricité ou d’impossibilité de fournir de l’électricité aux consommateurs finals, qu’elle soit réelle ou imminente, sur la base de paramètres définis dans les scénarios de crise au niveau régional et national.
Les députés estiment que les États membres devraient être tenus d’envisager des scénarios concrets de crise de l’électricité aux niveaux régional et national et, par la suite, de déterminer des mesures concrètes permettant de faire face à de telles situations dans leurs plans de préparation aux risques. Cette manière de procéder devrait assurer la couverture de toutes les situations de crise possibles.
Évaluations des risques: le règlement proposé prévoit que les États membres doivent veillent à ce que tous les risques relatifs à la sécurité de l’approvisionnement en électricité soient évalués.
Les députés ont précisé que la sécurité de l’approvisionnement en électricité devrait passer par une coopération efficace entre les parties prenantes concernées, les États membres et les centres de coordination régionaux, ainsi qu’entre la Commission et les autres institutions et organismes de l’Union, dans leurs domaines d’activité et de compétence respectifs.
Avant de soumettre sa proposition de méthodologie pour l'établissement de scénarios de crise de l’électricité au niveau régional, le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (ENTSOE) devrait organiser une consultation associant, au minimum, les centres de coordination régionaux, les organisations professionnelles et de consommateurs, les producteurs, les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution, les autorités compétentes, les autorités de régulation nationales, d’autres autorités nationales et d’autres parties prenantes.
Lignes directrices pour la prévention et la gestion des crises: les députés ont proposé que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie élabore les lignes directrices européennes pour la prévention et la gestion des situations de crise, en recensant les mesures fondées sur le marché et celles qui ne le sont pas, ainsi que les règles de gestion du réseau. Lors de la préparation des lignes directrices, l’Agence devrait privilégier, dans la mesure du possible, les mesures ayant l’incidence la plus faible sur l’environnement.
Ces lignes directrices devraient contenir aussi les principes régissant les mécanismes de compensation et ceux permettant d’identifier les clients protégés.
Évaluations de l'adéquation à court terme: si la proposition concernant la préparation aux risques préconise d’effectuer des évaluations européennes et régionales des risques à court terme, les députés ont toutefois précisé que les États membres devraient également conserver la possibilité de réaliser leurs propres évaluations.
Établissement de plans de préparation aux risques: dès lors que les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution sont responsables en dernier ressort de sécurité et de la fiabilité de la gestion du réseau, les autorités compétentes devraient les associer en bonne et due forme au processus de préparation aux risques.
Contenu des plans de préparation aux risques en ce qui concerne les mesures coordonnées au niveau régional: les mesures au niveau régional devant figurer dans le plan devraient être convenues par les autorités compétentes des États membres dans la région concernée, en concertation avec les centres de coordination régionaux concernés, avant d’être incorporées dans leurs plans nationaux.
Le projet de règlement propose que, lorsque les autorités compétentes concernées ne parviennent pas à atteindre un accord, la Commission puisse demander à l’Agence de faciliter la conclusion d’un accord en concertation avec l’ENTSO-E. Les députés ont suggéré que, dans de tels cas, la Commission soit habilitée à proposer un mécanisme de coopération pour la conclusion d’un accord régional.
Rôle de la Commission concernant la modification des plans de préparation aux risques: les députés ont introduit une disposition garantissant que les plans convenus ne portent pas atteinte au marché intérieur ou à la sécurité de l’approvisionnement. La Commission devrait être habilitée à demander des modifications si nécessaire.
Confidentialité: étant donné que la menace d’actes de malveillance dans le secteur de l’énergie est réelle, le règlement à l’examen devrait veiller à garantir la confidentialité des informations sensibles lors de l’établissement des scénarios de risques et de la préparation des projets de plans, de leur partage et de leur examen par le groupe de coordination pour l’électricité.
Coopération et assistance: lorsque cela est demandé et techniquement réalisable, les États membres devraient se prêter mutuellement assistance de manière à prévenir ou à atténuer une crise de l’électricité. Les députés ont précisé que cette assistance devrait être soumise à une compensation qui couvre au moins le coût de l’électricité fournie sur le territoire de l’État membre qui demande une assistance et tous les autres coûts liés à l’octroi de cette assistance.
Respect des règles du marché: les mesures prises pour prévenir ou atténuer les situations de crise de l’électricité devront être conformes aux règles régissant le marché intérieur de l’électricité et le fonctionnement du réseau. Les députés estiment que des règles non fondées sur le marché devraient être jugées acceptables uniquement en dernier recours et lorsque les règles du marché risquent d’aggraver une crise de l’électricité.