OBJECTIF: prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union prévoit que tout échange d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, doivent être effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données.
Le programme de travail établi par la décision d’exécution (UE) 2016/578 de la Commission comporte une liste de 17 systèmes électroniques au total répartis en deux catégories: i) quatorze systèmes transeuropéens, y compris certains présentant des composantes nationales à concevoir par les États membres, et ii) trois systèmes nationaux qui doivent être conçus ou mis à niveau par les seuls États membres.
Le code des douanes dispose que tant que l’ensemble des nouveaux systèmes électroniques prévus par le code ne sont pas opérationnels, les systèmes électroniques et sur support papier existants peuvent continuer à être utilisés aux fins des procédures douanières, mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.
Si la plupart des systèmes seront déployés d’ici à 2020, d’autres ne pourront qu’être achevés en partie à cette date. Après avoir consulté les États membres et les opérateurs économiques, la Commission juge nécessaire de fixer une date ultérieure (2025 au plus tard) pour l’achèvement complet des travaux sur certains systèmes. Cette date cible permettrait la mise en œuvre harmonieuse, d’ici à 2020, de la majorité des systèmes, ainsi que la mise en œuvre ultérieure, dans le bon ordre, des systèmes restants entre 2021 et 2025.
CONTENU: la Commission propose de modifier l’article 278 du code afin que les dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières (à savoir les systèmes électroniques et sur support papier existants) puissent continuer à être utilisés après 2020 pour les procédures douanières concernées par les systèmes électroniques qui ne seront pas mis en œuvre d’ici à cette date.
La modification proposée maintient la date limite de 2020 dans l’article 278 tout en prévoyant une prolongation à 2025 pour les procédures douanières concernées par les systèmes électroniques susmentionnés qui ne seront pas opérationnels d’ici à 2020.
La possibilité d’utiliser des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données de manière transitoire et jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard concerne deux groupes de systèmes :
Le report proposé de la mise en œuvre d’un petit nombre de systèmes permettrait de se concentrer sur la mise en place effective des autres systèmes d’ici à 2020.