OBJECTIF: modifier la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers dans le but d’élargir l’accès au financement pour les entreprises innovantes, les jeunes pousses (start-ups) et autres entreprises non cotées.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le financement participatif est un modèle associant des porteurs de projets, qui proposent un projet à financer, des investisseurs prêts à apporter un soutien financier et une plate-forme d’intermédiation qui met les parties en relation en vue de financer et de lancer le projet. Les plates-formes de financement participatif sont de plus en plus utilisées par des entreprises naissantes ou de petite taille pour financer diverses activités.
Les États membres ont déjà défini des règles nationales spécifiques pour le financement participatif. Mais ces cadres réglementaires nationaux sont adaptés aux caractéristiques et aux besoins des marchés et investisseurs locaux, ce qui se traduit par des modalités différentes d’élaboration et de mise en œuvre des règles régissant les conditions de fonctionnement des plates-formes en question, les activités qu’elles peuvent exercer et les conditions de leur agrément.
En l’absence de cadre européen approprié pour ce mode de financement, les prestataires de services de financement participatif ont du mal à développer leur activité et les flux transfrontières restent limités.
La proposition de règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif vise à faciliter la prestation transfrontière de ces services, tout en assurant la maîtrise des risques opérationnels et un degré élevé de transparence et de protection des investisseurs. Elle prévoit des exigences uniformes, proportionnées et directement applicables en matière d’agrément et de surveillance, ainsi que la mise en place d’un point de surveillance unique.
Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter l’application d’exigences découlant de la directive 2014/65/UE à la prestation de services de financement participatif, il est nécessaire de préciser que la directive 2014/65/UE ne s’applique pas aux personnes agréées en tant que prestataires de services de financement participatif au sens du règlement proposé relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
La présente initiative s’inscrit dans le cadre de l’objectif prioritaire de la Commission visant à créer une union des marchés des capitaux (UMC), dans le but d’élargir l’accès au financement des entreprises innovantes, des jeunes pousses (start-ups) et autres entreprises non cotées.
ANALYSE D’IMPACT: les principaux impacts économiques et sociaux sont traités dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
CONTENU: la présente proposition modifie le champ d’application de la directive 2014/65/UE afin d’exempter les prestataires de services de financement participatif des obligations découlant de la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.