La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de l’article 5 du règlement (UE) nº576/2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, en particulier sur le nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A qui peuvent accompagner leur propriétaire (et des possibilités de dérogation).
Ce document repose principalement sur les résultats d’une consultation menée avec les autorités compétentes dans certains États membres de l’Union européenne et un pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), à savoir la Norvège, concernant leur expérience relative à la mise en œuvre dudit article.
Pour rappel, les chiens, les chats et les furets sont des animaux d’espèces sensibles à la rage, répertoriées dans l’annexe I, partie A, du règlement. Les animaux détenus en tant qu’animaux de compagnie qui appartiennent à des espèces non sensibles à la rage (ou épidémiologiquement non significatives en ce qui concerne la rage) sont répertoriés dans l’annexe I, partie B.
Le nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A, autorisés à accompagner leur propriétaire ou une personne autorisée au cours d’un seul mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers est de cinq. Toutefois, le paragraphe 2 dudit article prévoit une dérogation qui permet que ce nombre excède cinq, si certaines conditions concernant l’âge des animaux, les preuves documentaires devant être présentées et l’objet du mouvement sont remplies.
La Commission a indiqué que les contributions des autorités compétentes des États membres de l’UE et de la Norvège dans le cadre de la consultation n’ont pas fourni de solides éléments de preuve selon lesquels le nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A (et la possibilité d’y déroger) comme stipulé à l’article 5 du règlement sur les animaux de compagnie, ainsi que l’absence de règles de l’UE fixant le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B, constituent une charge excessive pour les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie. Les contributions n’établissent pas non plus que ces dispositions encouragent le camouflage des échanges dans l’Union et des importations dans l’Union d’animaux de certaines espèces en mouvements non commerciaux.
Il est dès lors nécessaire d’acquérir davantage d’expérience dans l’application pratique de l’article 5 du règlement sur les animaux de compagnie sur une période plus longue avant que la Commission puisse envisager de proposer des modifications à la réglementation actuelle pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A ou l’adoption de dispositions de l’Union pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B.
Il n’est pas réaliste pour la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification des paragraphes 1 à 4 de l’article 5 du règlement sur les animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie A à adopter conformément à la procédure législative ordinaire avant le 21 avril 2021 et applicable jusqu’au 21 avril 2026. Toute modification dans ce domaine devrait également porter sur les dispositions correspondantes du règlement (UE) 2016/429, en ce compris les dispositions transitoires.
Compte tenu de la consultation avec les États membres de l’UE et la Norvège et de la nécessité de hiérarchiser les travaux préparatoires en vue de l’adoption des actes délégués essentiels énumérés à l’article 274 du règlement (UE) 2016/429, la Commission n’a pas l’intention d’exercer son pouvoir délégué au titre de l’article 5, paragraphe 5, du règlement sur les animaux de compagnie.
Néanmoins, la Commission continuera de suivre la situation et d’encourager les États membres à prendre des mesures en vue de la bonne mise en œuvre et du contrôle du respect de la législation applicable qu’elle juge essentielle pour lutter contre les pratiques frauduleuses.