OBJECTIF: réformer le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE pour la période postérieure à 2020.
ACTE LÉGISLATIF: directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.
CONTENU: la présente directive révise la directive 2003/87/CE sur le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) en vue de contribuer à ce que l'UE réalise son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et à ce qu'elle respecte les engagements qu'elle a pris en vertu de l'accord de Paris sur le changement climatique.
Réductions des quotas d’émission: la directive prévoit une augmentation dans la réduction annuelle des quotas d’émission à mettre sur le marché (« facteur de réduction linéaire ») de 2,2% à partir de 2021. Le nombre de quotas devant être placés dans la réserve de stabilité du marché sera temporairement doublé jusqu'à la fin de 2023. Un nouveau mécanisme visant à limiter la validité des quotas détenus dans la réserve de stabilité du marché au-delà d'un certain niveau deviendra opérationnel en 2023.
Mise aux enchères des quotas: la mise aux enchères des quotas restera la règle générale et l'allocation de quotas à titre gratuit, l'exception.
À compter de 2019, les États membres devront mettre aux enchères ou annuler les quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit et ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché.
À partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères ou à annuler devrait être de 57%. Lorsque la demande de quotas alloués à titre gratuit rend nécessaire l'application d'un facteur de correction transsectoriel uniforme avant 2030, la part des quotas à mettre aux enchères pendant la période de dix ans débutant le 1er janvier 2021 devra être réduite au maximum de 3% de la quantité totale de quotas.
Dans un souci de solidarité, 10 % des quotas à mettre aux enchères par les États membres seront répartis entre les États membres dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché ne dépassait pas 90 % de la moyenne de l'Union en 2013, et le reste des quotas sera réparti entre l'ensemble des États membres sur la base des émissions vérifiées.
Fuites de carbone: la directive prévoit la possibilité de continuer à allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone. Le taux d'allocation à titre gratuit pour les secteurs moins exposés au risque de fuite de carbone s'élèvera à 30 %. Une suppression progressive de cette allocation à titre gratuit pour les secteurs les moins exposés débutera après 2026, à l'exception du secteur du chauffage urbain.
Par ailleurs, le niveau des quotas alloués à titre gratuit aux installations devra mieux prendre en compte leurs niveaux de production réels. À cet effet, les allocations de quotas devront être périodiquement adaptées pour tenir compte des augmentations et baisses correspondantes de la production.
Réserve destinée aux nouveaux entrants: la directive prévoit que les quotas qui n'ont pas été alloués à titre gratuit au plus tard en 2020 seront mis en réserve pour les nouveaux entrants, ainsi que 200 millions de quotas placés dans la réserve de stabilité du marché. Sur les quotas mis en réserve, jusqu'à 200 millions seront à nouveau placés dans la réserve de stabilité du marché à la fin de la période 2021-2030 s'ils n'ont pas été alloués au cours de cette période.
Coûts indirects du carbone: les États membres pourront adopter des mesures en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone en raison des coûts indirects significatifs qu'ils supportent du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. Ces mesures financières devront être conformes aux règles relatives aux aides d'État et ne pas causer de distorsions de concurrence injustifiées sur le marché intérieur.
Lorsque la quantité disponible pour de telles mesures financières est supérieure à 25 % des recettes tirées de la mise aux enchères de quotas, l'État membre concerné devra exposer les motifs pour lesquels il a dépassé cette quantité.
Fonds pour la modernisation: la directive prévoit la création d’un fonds destiné à soutenir les investissements proposés par les États membres bénéficiaires, notamment pour financer des projets d'investissement à petite échelle, en vue de la modernisation des systèmes d'énergie et de l'amélioration de l'efficacité énergétique, dans les États membres dont le PIB par habitant aux prix du marché en 2013 était inférieur à 60 % de la moyenne de l'Union.
Le fonds, institué pour la période 2021-2030, sera financé par la mise en commun de 2% des recettes provenant des enchères. Son fonctionnement sera placé sous la responsabilité des États membres bénéficiaires.
Au moins 70 % des ressources financières provenant du Fonds seront utilisées pour soutenir les investissements dans la production et l'utilisation d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que pour soutenir une transition juste dans les régions dépendantes du carbone des États membres bénéficiaires, de manière à soutenir le redéploiement, la requalification et le perfectionnement des travailleurs, l'éducation, les initiatives de recherche d'emploi et les start-up.
Le fonds ne pourra pas être utilisé pour les projets requérant l'utilisation de charbon, à l’exception du chauffage urbain dans les États membres les plus pauvres.
Innovation: un Fonds pour l’innovation soutiendra les énergies renouvelables, la capture et le stockage du carbone ainsi que les projets d’innovation à faible intensité de carbone.
Outre les 400 millions de quotas initialement mis à disposition pour la période débutant en 2021, les recettes tirées des 300 millions de quotas disponibles pour la période 2013-2020 qui n'ont pas encore été consacrées à des activités d'innovation seraient complétées par 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché devraient être utilisées en temps utile pour soutenir l'innovation.
Réexamen: la directive sera réexaminée à la lumière des évolutions au niveau international et des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l'accord de Paris. La Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de chaque bilan mondial décidé en vertu de l'accord de Paris. Avant le 1er janvier 2020, elle présentera une analyse actualisée des effets hors CO2 de l'aviation, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition sur les meilleurs moyens d'y remédier.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 8.4.2018.
TRANSPOSITION: au plus tard le 9.10.2019.