OBJECTIF : exposer le point de vue de la Commission sur les règles actuelles en matière de conflit de lois concernant les transactions sur titres.
CONTEXTE: dans le cadre du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (UMC) et de son examen à mi-parcours, la Commission a annoncé des mesures ciblées pour réduire l’insécurité juridique entourant les transactions transfrontières sur des titres et des créances.
Chaque jour, d'importants volumes de titres sont achetés et vendus dans l’UE, ou utilisés à des fins de garantie. Une partie importante de ces transactions, environ 10.000 milliards EUR par an, comportent un élément transfrontière.
Les transactions transfrontières sur titres sont d’importants éléments constitutifs de l’UMC. Pour encourager ces transactions, il est indispensable que le droit national à appliquer pour déterminer qui est propriétaire des actifs faisant l’objet d’une transaction puisse être connu de manière claire et prévisible.
Les dispositions relatives aux conflits de lois contenues dans la directive concernant le caractère définitif du règlement, dans la directive sur les contrats de garantie financière et dans la directive concernant la liquidation suivent la même approche pour désigner la loi applicable. Elles désignent la loi applicable en se fondant sur le lieu du registre ou du compte concerné (et, dans le cas de la directive sur le caractère définitif du règlement et de la directive concernant la liquidation, du système de dépôt centralisé).
Toutefois, les détails de ces dispositions divergent et il semble y avoir des différences dans la manière dont elles sont interprétées et appliquées dans les États membres. Sont notamment concernées la définition et la détermination du lieu où le compte est «situé» ou «tenu».
Compte tenu des volumes de transactions concernés, la Commission estime qu’une clarification des règles s’impose pour aider les marchés à réduire les surcoûts et renforcer la sécurité juridique concernant la loi applicable.
CONTENU: la présente communication précise la position de la Commission sur d’importants aspects de la législation existante de l’UE en ce qui concerne la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres. Elle porte sur l’opposabilité des transferts d’instruments financiers et accompagne la proposition législative concernant l’opposabilité des cessions de créances.
Deux éléments des transactions sur titres sont régis par des règles de conflit de lois:
Cette communication porte essentiellement sur le premier élément, dit «patrimonial», des transactions sur titres. L'élément contractuel est déjà réglementé au niveau de l'UE par le règlement Rome I.
Sur la question de savoir si les termes «maintained» (tenu) et «located» (situé) ont un sens différent, la Commission est d’avis que la différence de formulation pour désigner le lieu du compte ou du registre n’entraîne aucune différence de fond.
La Commission constate que selon les transpositions effectuées au niveau national, il existe différents moyens de déterminer où un compte de titres est «situé» ou «tenu». Sans préjudice d’éventuelles décisions futures de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission estime que ces différents types d’interprétation semblent tous valables aux fins des directives.
Les États membres devraient continuer à observer si, au niveau des interprétations nationales, apparaissent des disparités juridiques susceptibles de provoquer des distorsions du marché, et ils devraient s’efforcer d'harmoniser leur interprétation et leur application des règles existantes de l’UE.
La Commission continuera à suivre les évolutions dans ce domaine. En consultant les parties prenantes, elle évaluera la manière dont les interprétations nationales et les pratiques de marché évoluent, à la lumière des évolutions internationales et technologiques. Par ailleurs, l'incidence de problèmes spécifiques sur le fonctionnement du marché intérieur sera évaluée. Toute éventuelle initiative législative future sera accompagnée d’une analyse d’impact.