La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation du Parlement, le rapport de Roberto GULATIERI (S&D, IT) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
Pour rappel, la proposition vise à empêcher que le niveau minimal de 15 % applicable au taux normal de TVA n’expire le 1er janvier 2018 et à garantir que tous les États membres appliquent un taux normal de 15 % au minimum de manière permanente.
Comme le rappelle l’exposé des motifs accompagnant le rapport, l’application du taux normal de TVA de 15 % au minimum a été prorogée à six reprises depuis que le Conseil est parvenu à un accord sur des règles limitant le pouvoir discrétionnaire des États membres en matière de fixation des taux de TVA, en 1992, en obligeant les États membres à appliquer ce taux normal minimal pendant une certaine période.
Tout en notant que la proposition à l’examen a été présentée au dernier moment, le rapporteur se félicite que la proposition fixe enfin de manière permanente une limite convenue qui garantit le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en laissant une certaine souplesse aux États membres dans la fixation du taux normal de TVA, au lieu de continuer à proroger au dernier moment un taux minimum de nature temporaire.