La commission du développement régional a adopté le rapport d'initiative d'Andrey NOVAKOV (PPE, BG) sur la mise en œuvre de la politique de cohésion et l'objectif thématique de «promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures essentielles». Réglementation commune des dispositions - Article 9, paragraphe 7, du règlement portant dispositions communes.
La politique de cohésion de l'UE est l'instrument le plus visible de la valeur ajoutée européenne. Les investissements dans les infrastructures de transport dans le cadre d'un objectif thématique «promouvoir des transports durables et supprimer les goulets d'étranglement dans les principales infrastructures essentielles» figurent parmi les réalisations les plus tangibles de la politique de cohésion.
Principales sources de financement: les députés ont souligné que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC) devraient rester les principales sources d'investissement en matière d’investissement dans les infrastructures de transport, dans le cadre de l'objectif de suppression des goulets d'étranglement dans les infrastructures essentielles au cours de la prochaine période de programmation. Ils ont proposé que, en raison de la forte valeur ajoutée européenne et de l’ampleur des retombées générées, ces sources de financement restent disponibles et offrent une couverture équilibrée à tous les États membres et régions de l'UE afin de contribuer à la mise en œuvre de la politique de cohésion.
Problèmes de financement: les députés ont souligné, dans ce contexte, que les enveloppes budgétaires pertinentes pour les trois sources de financement devaient être renforcées de manière équilibrée. Le rôle de sources supplémentaires telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et les instruments financiers devait être défini en fonction de leur complémentarité avec le FEDER et le FC et de leur complémentarité avec les opérations de prêt de la BEI. Les députés ont souligné que l'EFSI devrait servir de plateforme pour les partenariats public-privé (PPP) et assurer la correspondance entre les instruments financiers et les investissements privés et les financements nationaux/régionaux à l’échelle des projets.
Le rapport a préconisé une politique européenne commune des transports adéquate et ambitieuse, fondée sur un cadre de financement intégré et coordonné avec les instruments de transport de l'UE. La concentration thématique devrait être préservée afin de permettre la simplification et les synergies entre les différentes sources de financement au niveau des projets. Les députés ont proposé la création d'un ensemble unique de règles pour toutes les sources de financement liées à tous les objectifs thématiques et ont jugé nécessaire de rationaliser, de normaliser et d'accélérer les procédures de passation des marchés publics et d'aide d'État.
En outre, ils ont invité la Commission à proposer, dans le cadre du (des) nouveau (s) règlement (s) sur la politique de cohésion post-2020, une affectation plus large des fonds disponibles pour permettre aux villes de soumissionner conjointement pour des infrastructures ou des technologies qui contribueraient à décarboniser les transports urbains et à réduire la pollution de l'air des véhicules routiers. Ils ont également souligné la nécessité d'améliorer l'accessibilité aux transports pour les personnes handicapées.
Goulets d'étranglement: la Commission est invitée, dans le but de promouvoir le transport durable et de supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures essentielles, à établir une liste de critères d'éligibilité reflétant au mieux les besoins locaux et régionaux d'infrastructures de transport en vue d’aider à déterminer l'enveloppe globale des transports, les investissements nécessaires et les priorités à fixer. Cette liste de contrôle pourrait inclure des questions telles que la connectivité multimodale, les spécificités locales et régionales, la disponibilité de modes de transport alternatifs, la sécurité routière et ferroviaire, et l'impact environnemental.
Le rapport a souligné la nécessité d'un investissement plus intégré dans les infrastructures de transport de base dans les régions les moins développées, ainsi que dans les régions montagneuses, éloignées, dépeuplées ou ultrapériphériques à faible accessibilité.
Il a également demandé que le soutien du FEDER à la coopération territoriale européenne soit renforcé par des ressources supplémentaires, axées sur les investissements clés dans les infrastructures de transport durables (voies d'eau transfrontalières, ports, ponts, voies ferrées, interconnexion des modes et terminaux de transport, etc.). L'accent devrait être mis sur la connectivité dans les régions transfrontalières, y compris les frontières extérieures de l'UE.
Les députés ont appelé à combler les lacunes dans les infrastructures de transport avec les Balkans occidentaux en ce qui concerne les projets de transport intégré en mettant l'accent sur de nouveaux investissements dans la connectivité et sur la lutte contre les goulets d'étranglement dans les transports.