OBJECTIF: améliorer la transparence des études scientifiques dans le domaine de la sécurité alimentaire.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (CE) nº 178/2002 sur la législation alimentaire générale (règlement LAG) a établi le principe d'analyse des risques comme principe général dans la législation alimentaire de l'UE. Lévaluation des risques au niveau de lUnion est effectuée par lAutorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), indépendamment de la fonction de gestion des risques, qui est confiée aux institutions de lUnion, et plus particulièrement à la Commission.
Le bilan de qualité du règlement LAG et les récents débats publics ont démontré la nécessité dun réexamen du cadre législatif en vigueur.
Les citoyens réclament une transparence accrue en ce qui concerne le processus dévaluation des risques dans le domaine de la législation alimentaire. Actuellement, les règles en matière de transparence et de confidentialité varient en fonction du sous-domaine de réglementation concerné. Nombre de parties prenantes et de citoyens déplorent que les évaluations des demandes dautorisation effectuées par lEFSA sappuient essentiellement sur des études, des données et des informations produites (et payées) par les auteurs de ces demandes. La communication sur les risques est également jugée trop peu efficace.
Dans sa communication relative à linitiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et lenvironnement contre les pesticides toxiques», la Commission a annoncé lélaboration dune proposition législative traitant de la transparence des évaluations scientifiques, de la qualité et de lindépendance des études scientifiques qui sont à la base de lévaluation des risques de lUE réalisée par lEFSA, ainsi que de la gouvernance de lEFSA.
CONTENU: la proposition vise à modifier non seulement le règlement LAG, mais également huit actes législatifs sectoriels supplémentaires ayant trait à la chaîne alimentaire. Les modifications proposées visent principalement à :
i. la création dun registre de lUnion des études commandées sur les substances soumises au système dautorisation de la législation alimentaire, qui sera géré par lEFSA; le registre apportera une garantie supplémentaire que les demandeurs fournissent toutes les études quils ont réalisées sur une substance, quel que soit leur résultat;
ii. une procédure de pré-soumission, par laquelle lEFSA pourra apporter des conseils à un demandeur, ces conseils étant rendus publics;
iii. le lancement, au stade de la soumission de la demande dautorisation, lorsque toutes les études sont rendues publiques conformément aux nouvelles dispositions sur la transparence, dune consultation de tiers afin de détecter si dautres données scientifiques ou études pertinentes sont disponibles;
iv. la réalisation de contrôles et daudits par des inspecteurs de la Commission en lien avec les études;
v. la possibilité pour la Commission de demander à lEFSA de commander des études dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas de controverses), à des fins de vérification.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la Commission estime que le fait de renforcer la gouvernance de lEFSA et de rendre lévaluation des risques plus durable permettra de garantir que lEFSA continue de jouer un rôle fondamental dans le système de sécurité alimentaire de lUnion et contribue à la santé et au bien-être des citoyens de lUnion, ainsi quà lexistence dune industrie agroalimentaire de lUnion innovante et compétitive.
Pour ce faire, la Commission a présenté une proposition couvrant un champ très large prévoyant une hausse considérable des ressources à la disposition de lEFSA pour lui permettre de sacquitter de ses responsabilités tant actuelles que nouvellement proposées. Les États membres qui apportent une expertise à lEFSA doivent également être mieux indemnisés.
Lincidence sur les dépenses de lEFSA est estimée à 256,270 millions EUR pour la période 2020-2024 (frais de personnel : 56,276 millions EUR; dépenses opérationnelles : 199,994 millions EUR).