Décharge 2016: budget général UE, Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

Le Parlement européen a décidé par 542 voix pour, 35 contre et 15 abstentions, de donner décharge au Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour l'exercice 2016.

Les députés ont pris acte que le SEAE a continué de mettre en œuvre son budget administratif sans que des erreurs majeures aient été relevées, le niveau global d'erreur dans les dépenses liées au budget « Administration » ayant été estimé par la Cour des comptes à 0,2%.

Ils ont regretté que la Cour ait de nouveau constaté, comme en 2015, des faiblesses dans les procédures de passation de marchés organisées par les délégations de l'Union pour des marchés inférieurs à 60.000 EUR. Tout en reconnaissant que le SEAE avait entrepris une série d'initiatives visant à réduire les erreurs, ils ont demandé au SEAE de poursuivre ses efforts pour soutenir la mise en œuvre des règles et procédures de passation de marchés dans les délégations et en assurer le suivi, en vue d’améliorer la conformité globale et l’efficacité de leurs procédures d’appel d’offres et de gestion des contrats.

Le SEAE a été encouragé à prendre des mesures pour réduire le taux élevé d’anomalies décelées lors des vérifications ex-ante des opérations financières ainsi qu’à améliorer la transparence des documents en vue d’améliorer la qualité de la surveillance et du contrôle et de prévenir la fraude et la corruption.

Gestion budgétaire et financière: les députés ont observé que le budget final du SEAE, d’un montant de 636,11 millions EUR  pour l’année 2016, était exécuté à hauteur de 99,7 % en engagements et de 87,5 % en paiements à la fin de l’exercice. Ils ont pris note de la ventilation budgétaire actuelle, à savoir 222,7 millions EUR pour le siège du SEAE et 413,4 millions EUR pour les délégations.

Le Parlement a souligné que l'exécution du budget administratif du SEAE, en particulier pour les délégations, devrait être plus efficace, certaines délégations recevant des contributions distinctes de la Commission sur 33 lignes budgétaires différentes concernant les coûts administratifs du personnel de la Commission dans les délégations. La Commission est invitée à travailler en coopération avec le Conseil et le Parlement en vue d'une simplification budgétaire afin d'améliorer la gestion budgétaire et de fournir aux citoyens de l'Union un aperçu transparent des coûts.

Cadre d’action du SEAE: les députés ont adressé une série de recommandations sur la gestion du SEAE:

• poursuivre les efforts pour soutenir et suivre activement la mise en œuvre des règles et procédures de passation des marchés dans les délégations afin d'améliorer la conformité de leurs procédures d'appel d'offres et de gestion des contrats;
• envisager la possibilité d'introduire des procédures de passation de marché globales ou régionales couvrant plusieurs délégations de l'Union pour remplacer les contrats individuels de faible valeur;
• évaluer dans quelle mesure un tel arrangement pourrait réduire les faiblesses des procédures de passation des marchés et informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement des résultats de cette analyse;
• encourager le SEAE à prendre des mesures pour réduire ce taux élevé d'anomalies dans la vérification ex ante des transactions financières;
• mettre en place des règles sur le lobbying afin de faire la distinction entre la diplomatie économique et le lobbying et d'assurer la transparence du lobbying tant au siège que dans les délégations;
• entreprendre une évaluation approfondie de sa politique de recrutement afin de permettre une meilleure mise en œuvre de la politique d'équilibre géographique poursuivie par le SEAE (sur les 136 chefs de délégation de l’Union, vingt-et-un seulement sont originaires des treize États membres qui ont rejoint l’Union après 2004);
• améliorer sa politique afin de prévenir toute forme de harcèlement psychologique ou sexuel, ainsi que les affaires de conflit (en 2016, le service de médiation au SEAE a été informé de 75 affaires pour conflit, harcèlement ou mauvaise qualité de l’environnement de travail);
• continuer à mettre en œuvre les recommandations de la Cour dans son rapport spécial sur la gestion par le SEAE de ses bâtiments dans le monde. À cet égard, en 2016, le SEAE a chargé un prestataire de services de surveiller systématiquement les informations sur le marché et de calculer le rendement des investissements par rapport aux options de location existantes;
• satisfaire à l’obligation légale qui lui incombe de transmettre au Parlement européen, sans délai et sans que celui-ci n’en fasse la demande, tous les documents pertinents relatifs aux négociations portant sur des accords internationaux;
• mettre en œuvre la recommandation formulée par la Cour qui demande l’élaboration d’un plan d’action détaillé pour renforcer l’efficacité de l’aide de l’Union à la Palestine.

Enfin, le Parlement s’est félicité de la mise en place de la plateforme de soutien aux missions pour apporter un soutien administratif centralisé aux missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Il a insisté sur la nécessité de se pencher sur le financement de cet instrument au moyen d’un cadre clair et transparent.