Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 58 contre et 22 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
Pour rappel, la proposition vise à empêcher que le niveau minimal de 15 % applicable au taux normal de TVA n’expire le 1er janvier 2018 et à garantir que tous les États membres appliquent un taux normal de 15 % au minimum de manière permanente.