Conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs: qualification initiale et formation continue; permis de conduire

OBJECTIF: réviser les règles actuelles en matière de formation des conducteurs professionnels de poids lourds et de bus.

ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

CONTENU: la présente directive modifie la directive 2003/59/CE pour combler un certain nombre de lacunes tenant i) aux difficultés et à l'insécurité juridique dans l'interprétation des exemptions, ii) à l’insuffisance du contenu de la formation par rapport aux besoins des conducteurs, iii) aux difficultés pour les conducteurs d'obtenir la reconnaissance mutuelle de formations suivies dans un autre État membre et iv) aux incohérences des conditions d'âge minimum entre la directive 2003/59/CE et la directive 2006/126/CE sur le permis de conduire.

La directive s'appliquera à l'activité de conduite des ressortissants d'un État membre et des ressortissants d'un pays tiers employés par une entreprise établie dans un État membre.

Exemptions: la directive ne s’appliquera pas aux conducteurs des véhicules :

• dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h;
• affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers, des forces responsables du maintien de l'ordre et des services de transport en ambulance si le transport est effectué pour des missions assignées à ces services;
• pour lesquels un permis de conduire de catégorie D ou D1 est exigé, qui sont conduits, sans passagers, par un agent de maintenance vers ou depuis un centre de maintenance situé à proximité de la plus proche base de maintenance utilisée par le transporteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur;
• utilisés pour des cours et des examens de conduite en vue de l'obtention d’un permis de conduire;
• utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de marchandises;
• utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf si la conduite relève de l’activité principale du conducteur ou si le véhicule est conduit sur une distance supérieure à celle fixée dans le droit national à partir du lieu d’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule ou le loue.

Formation continue: la formation continue devra mettre l’accent sur la sécurité routière, mais aussi sur la santé et la sécurité au travail, et sur la réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement. La directive renforce certains aspects importants de la formation en matière notamment de perception des dangers, de préparation du trajet dans des conditions météorologiques exceptionnelles, de protection des usagers de la route vulnérables et de conduite économe en carburant.

Les États membres auront la possibilité de combiner différents types de formations adaptées, consacrées par exemple au transport des marchandises dangereuses, à la sensibilisation au handicap ou au transport des animaux, avec la formation prévue dans la directive 2003/59/CE.

La formation devra être organisée par un centre de formation agréé et comprendre des cours en salle, un volet pratique et, le cas échéant, un volet de formation au moyen d'outils des technologies de l'information et de la communication (TIC) ou de simulateurs haut de gamme.

Code de l’Union: sur la base du CAP attestant d'une qualification initiale et du CAP attestant d'une formation continue, les autorités compétentes des États membres devront apposer le code harmonisé « 95 » de l'Union prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE, à côté des catégories de permis correspondantes sur le permis de conduire, ou sur la carte de qualification de conducteur, établie selon le modèle figurant à l'annexe II de la directive.

Il est précisé que les modifications introduites n'invalident pas les formations qui ont été suivies, ni les permis de conduire qui ont été délivrés en vue de certifier ces formations, avant leur entrée en application.

En outre, la directive introduit dans la directive 2006/126/CE une dérogation explicite stipulant que les permis de conduire peuvent être délivrés aux âges minimums prévus par la directive 2003/59/CE.

Véhicules à carburant de substitution: afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité de l'air, les États membres pourront autoriser, sur leur territoire, les titulaires d'un permis de conduire de catégorie B à conduire certains types de véhicules à carburant de substitution dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kilogrammes mais inférieure à 4.250 kilogrammes.

Réseau d’exécution: les États membres devront développer, en coopération avec la Commission, un réseau électronique en vue d’échanger des informations sur les CAP délivrés ou retirés. Ils devront s’assister mutuellement dans la mise en œuvre de la directive et échanger des informations sur les permis qu'ils ont délivrés, échangés, remplacés, renouvelés ou retirés.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 22.5.2018.

TRANSPOSITION: au plus tard le 23.5.2020.