OBJECTIF: apporter
des modifications techniques au code des douanes ce l’Union
CDU afin de garantir que le code remplit ses objectifs visant
à améliorer la compétitivité des entreprises
européennes, mais aussi à mieux protéger les
intérêts financiers et économiques de l’Union
et des États membres ainsi que la sûreté et la
sécurité des consommateurs de l’Union.
ACTE PROPOSÉ:
Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide
conformément à la procédure législative
ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: à la
suite de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions
de fond du règlement
(UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
établissant le code des douanes de l’Union(CDU) en mai
2016, le processus de consultation régulière avec les
États membres et les entreprises a abouti au recensement des
erreurs et des anomalies techniques qui doivent être
corrigées afin de garantir la sécurité juridique et
la cohérence.
La Commission
propose dès lors de modifier le code des douanes de
l’Union afin de corriger ces erreurs techniques et
omissions, incluant également l’harmonisation du CDU
avec les dispositions d’un accord international qui
n’était pas en vigueur au moment de l’adoption du
code, à savoir l’accord économique et commercial
global (AECG) entre l'Union et le Canada.
En outre, la
proposition vise à répondre à une demande de
l’Italie d’inclure la commune de Campione
d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le
territoire douanier de l’Union.
CONTENU: la
proposition prévoit d'apporter les modifications suivantes aux
dispositions du CDU:
- modifier la
définition du territoire douanier de l’Union en vue
d’inclure la commune italienne de Campione d’Italia et
les eaux italiennes du lac de Lugano dans son champ
d’application. L’inclusion de ces territoires dans le
territoire douanier de l’Union devrait s’appliquer à
compter du 1er janvier 2019;
- préciser que
le titulaire d’une décision en matière de
renseignements tarifaires contraignants (RTC) peut utiliser
cette décision pour une durée pouvant aller
jusqu’à six mois après que la décision a
été révoquée si la révocation résulte
du fait que la décision n’était pas conforme à
la législation douanière ou que les conditions
fixées pour la délivrance de la décision
n’étaient pas ou plus remplies;
- ajouter le
dépôt temporaire à la liste des cas dans
lesquels une dette douanière (qui prend naissance en raison du
non-respect des formalités douanières) peut
s'éteindre s'il n’y a pas eu de conséquence
négative réelle, ni de tentative de manœuvre, et que
la situation a été régularisée a
posteriori;
- préciser que,
dans les cas où les autorités douanières doivent
invalider une déclaration sommaire d’entrée parce
que les marchandises non Union faisant l’objet de la
déclaration n'ont pas été introduites sur le
territoire douanier, l’invalidation doit avoir lieu une
fois que 200 jours se sont écoulés depuis le
dépôt de la déclaration plutôt que
«dans» le délai de 200 jours;
- préciser que,
dans tous les cas où les opérateurs économiques ou
les transporteurs de marchandises n’ont pas communiqué
les informations préalables à l’arrivée
concernant les marchandises non Union (sous la forme de
«déclarations sommaires d’entrée») avant
l’arrivée effective des marchandises et leur
présentation en douane, les déclarations en douane ou les
déclarations de dépôt temporaire doivent contenir
les énonciations qui auraient été incluses dans les
déclarations sommaires d’entrée ;
- préciser que,
dans les cas où les autorités douanières doivent
invalider une déclaration de dépôt temporaire parce
que les marchandises concernées n'ont pas été
présentées en douane, l’invalidation doit avoir lieu
une fois que 30 jours se sont écoulés depuis le
dépôt de la déclaration plutôt que
«dans» le délai de 30 jours;
- préciser que,
dans les cas où les autorités douanières doivent
invalider une déclaration sommaire de sortie ou une
notification de réexportation parce que les marchandises
concernées n'ont pas été exportées,
l’invalidation doit avoir lieu une fois que 150 jours se
sont écoulés depuis le dépôt de la
déclaration ou de la notification plutôt que
«dans» le délai de 150 jours.
- ajouter nouvelle
disposition afin d’accorder une exonération totale des
droits à l’importation pour des marchandises qui ont
été réparées ou modifiées sous le
régime du perfectionnement passif dans un pays avec lequel
l’Union a conclu un accord préférentiel (tel que
l’accord économique et commercial global avec le Canada)
prévoyant l’octroi de cette exonération.