Informations électroniques pour le transport de marchandises

OBJECTIF: faciliter la communication d’informations par voie électronique dans le transport de fret.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: dans l’ensemble, le transport de marchandises dans l’Union a augmenté de près de 25 % au cours des 20 dernières années, et il devrait encore augmenter de 51 % au cours de la période 2015-2050. La circulation des marchandises s’accompagne d’un volumineux échange d’informations qui s'effectue encore sur support papier, entre les entreprises ainsi qu’entre les entreprises et les autorités publiques. L’utilisation de documents papier représente une charge administrative importante pour les opérateurs logistiques.

La fragmentation de la législation et le fait que les autorités publiques n’acceptent pas les informations sous forme électronique découragent l’investissement dans des solutions numériques en faveur des documents électroniques. Pourtant, la numérisation de l'échange d’informations pourrait améliorer sensiblement l’efficience des transports et donc contribuer au bon fonctionnement du marché unique.

La Commission a reconnu la nécessité d’encourager l’acceptation et l’utilisation de documents de transport électroniques dans un certain nombre d’initiatives. De multiples parties intéressées ont reconnu la nécessité d’une intervention.

Cette initiative fait partie du troisième paquet consacré à «l’Europe en mouvement», qui met en application la nouvelle stratégie de politique industrielle de septembre 2017 et vise à achever le processus devant permettre à l’Europe de tirer pleinement parti de la modernisation de la mobilité

ANALYSE D’IMPACT: l’option privilégiée est celle d’une obligation complète faite aux autorités des États membres d’accepter les informations réglementaires ou documents sur le transport de marchandises et d’une harmonisation partielle de la mise en œuvre.

Les principaux avantages escomptés sont de nature économique et environnementale. Grâce à la réduction des coûts administratifs, le secteur devrait réaliser des économies à hauteur de 20 à 27 milliards d’EUR au cours de la période 2018-2040, par rapport à un scénario où aucune politique d’intervention n’est mise en place au niveau de l’Union. Cela équivaut à un volume de 75 à 102 millions d’heures de travail économisées chaque année. Les transporteurs routiers, dont 99 % sont des PME, devraient bénéficier d’environ 60 % de toutes les économies de coûts administratifs dans le secteur. Des effets positifs pour l’environnement sont également attendus, en raison d’une diminution de la part modale du transport routier en 2030.

CONTENU: la présente proposition de règlement contient des mesures visant à:

• garantir la mise en place, dans tous les États membres de l’Union, de l’obligation faite à l’ensemble des autorités publiques compétentes d’accepter les documents/informations électroniques relatifs au transport de marchandises;
• faire en sorte que les autorités mettent en œuvre l’obligation d’acceptation de manière uniforme;
• assurer l’interopérabilité des systèmes et solutions informatiques utilisés pour l’échange électronique d’informations relatives au transport de marchandises et, en particulier, pour la communication d’informations réglementaires d’entreprises à administrations.

Concrètement, la proposition :

• établit les exigences relatives au format électronique que les opérateurs économiques concernés devraient utiliser pour mettre à disposition les informations électroniques réglementaires relatives au transport de marchandises (eFTI);
• oblige les autorités compétentes des États membres à accepter les informations réglementaires transmises par voie électronique par les opérateurs économiques concernés à condition que ces informations répondent aux exigences qui garantissent leur authenticité, leur intégrité, leur sûreté, etc;
• exige des autorités compétentes, des prestataires de services eFTI et des opérateurs économiques concernés qu’ils prennent les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations traitées et échangées conformément au règlement;
• impose à la Commission l’obligation d’adopter des actes d’exécution établissant un ensemble et des sous-ensembles de données communes en ce qui concerne les exigences réglementaires relevant du champ d’application du règlement, et fixant des procédures communes et des règles en matière d’accès et de traitement, par les autorités compétentes, des informations réglementaires fournies par voie électronique;
• définit les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI grâce auxquelles les opérateurs économiques concernés pourraient mettre les informations réglementaires à disposition, et habilite la Commission à adopter des actes d’exécution établissant des règles détaillées pour leur mise en œuvre.

La proposition contient des dispositions relatives aux pouvoirs délégués à la Commission pour modifier les éléments non essentiels de l’annexe 1 du règlement, lorsque les exigences en matière d’informations réglementaires relevant du champ d’application du présent règlement sont répertoriées.