La commission de
l’agriculture et du développement rural a adopté un
rapport d’initiative d’Herbert DORFMANN (PPE, IT) sur
l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture.
Réforme de
la politique agricole commune (PAC): reconnaissant
l’importance stratégique de la PAC, les députés
se prononcés pour une politique réellement commune,
financée de manière adéquate par l’Union,
moderne et axée sur les résultats, qui soutienne
l’agriculture durable et garantisse la production de
denrées alimentaires sûres, de qualité et
variées ainsi que l’emploi dans les zones rurales. Ils
ont rejeté toute possibilité de renationalisation
de la PAC.
Les
députés ont demandé que le budget de la PAC
soit augmenté ou maintenu en euros constants dans le prochain
CFP, de manière à ce qu’il soit adapté aux
besoins et défis à venir, comme ceux découlant des
conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union et
des accords de libre-échange conclus par l’Union avec ses
principaux partenaires commerciaux.
Flexibilité: les États membres devraient jouir
d’un degré de flexibilité raisonnable dans un cadre
européen commun solide assorti de règles, de normes de
base, d’outils d’intervention, de contrôles et
d’allocations financières définis au niveau de
l’Union par le colégislateur afin de garantir des
conditions de concurrence égales pour les agriculteurs. Ils
devraient concevoir leurs propres stratégies nationales
cohérentes au sein d’un cadre clair de règles
applicables dans toute l’Union dans le respect des règles
et principes du marché unique.
Une PAC
intelligente, efficace, durable et équitable: les
députés estiment nécessaire de préserver
l’architecture à deux piliers actuelle, avec un
premier pilier financé entièrement par l’Union et
constituant un moyen d’aide efficace pour les revenus, pour
les mesures environnementales de base et pour la poursuite des
mesures de marché existantes, et un second pilier (politique
de développement rural) répondant aux besoins
spécifiques des États membres.
La transition de
toutes les exploitations agricoles européennes vers une
agriculture durable et leur intégration dans
l’économie circulaire, avec des normes de performance
économique associées à des normes environnementales
sans abaisser les normes sociales, constituent une priorité
essentielle.
Le rapport a
formulé les recommandations suivantes:
- apporter une aide
plus ciblée à divers systèmes agricoles, en
particulier aux petites et moyennes exploitations agricoles
familiales et aux jeunes agriculteurs et apporter un soutien
dégressif aux grandes exploitations, avec un plafonnement
obligatoire à définir au niveau européen;
- veiller à ce
que l’aide soit prioritairement accordée aux vrais
agriculteurs;
- définir un
système de sanctions et de mesures d’incitation qui soit
équilibré, transparent, simple et objectif, et axé
sur les résultats afin que l’accent ne soit plus mis sur
la conformité, mais sur la performance
réelle;
- moderniser le
système actuel de calcul des paiements directs au titre du
premier pilier et le remplacer par une méthode européenne
de calcul dont l’élément fondamental serait
l’aide aux revenus des agriculteurs et qui pourrait augmenter
proportionnellement à la contribution à la production de
biens publics;
- maintenir les
paiements liés au soutien couplé facultatif (SCF),
ceux-ci ne pouvant être activés qu’à
l’issue d’une évaluation par la Commission;
- renforcer les
ressources financières du second pilier et accroître
sa capacité à générer des revenus, à
lutter contre la dépopulation, le chômage et la
pauvreté et à promouvoir l’inclusion sociale, la
fourniture de services sociaux et le renforcement du tissu
socio-économique dans les zones rurales;
- présenter une
approche d’investissement plurifonds pour la
période législative de l’après-2020 afin de
garantir une application harmonieuse des outils intégrés
de développement rural, tels que l’initiative en faveur
des villages intelligents;
- maintenir un
soutien compensatoire spécifique aux exploitations
situées en zones défavorisées;
- instaurer un
nouveau régime de conditionnalité cohérent,
renforcé et simplifié dans le premier pilier, permettant
une réduction des formalités administratives au niveau
des exploitations et, compte tenu des conditions locales, un
contrôle approprié par les États membres;
- mettre en place un
nouveau régime simple qui devrait être obligatoire pour
les États membres et facultatif pour les exploitations, afin
d’offrir des mesures d’incitation aux agriculteurs qui
adoptent des techniques et pratiques durables en faveur du
climat et de l’environnement. Un montant minimum du budget
total disponible du second pilier devrait être affecté
aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC);
- encourager
l’innovation, la recherche et la modernisation dans les
secteurs de l’agriculture, de l’agroforesterie et
alimentaire;
- veiller à ce
que les propositions législatives de réforme de la PAC
comprennent des mesures pour intégrer la culture des
protéagineux dans des systèmes améliorés
de rotation culturale, de façon à combler le déficit
actuel en protéines végétales.
La Commission a
également insisté sur la nécessité :
- d’apporter un
soutien plus rapide, efficace et équitable aux agriculteurs
afin de faire face à l’instabilité des prix et
des revenus due au climat, aux conditions
météorologiques défavorables et aux risques
sanitaires et de marché, en créant des mesures
d’incitation supplémentaires et des conditions de
marché qui stimulent le développement et
l’utilisation volontaire d’outils de gestion et de
stabilisation des risques;
- de soutenir la
position des producteurs primaires dans la chaîne
d’approvisionnement alimentaire;
- d’apporter un
plus grand soutien et une meilleure promotion des marchés
locaux et des circuits courts alimentaires;
- d’examiner en
profondeur du mécanisme actuel de réserve de crise afin
de créer un fonds européen fonctionnel et
indépendant pour les crises agricoles.
Enfin, le respect
des normes sanitaires, phytosanitaires, de bien-être animal,
environnementales et sociales européennes nécessitent une
cohérence entre la politique commerciale. Les objectifs
de la PAC ne devraient pas entraîner un relâchement des
normes élevées de l’Union ou mettre en péril
ses territoires ruraux.