OBJECTIF: renforcer
la réglementation de l'assurance pour une meilleure protection
des victimes d'accidents impliquant des véhicules
automoteurs.
ACTE PROPOSÉ:
Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide
conformément à la procédure législative
ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la
première directive de l’UE sur l’assurance
automobile a été adoptée en 1972, avec pour double
objectif de protéger les victimes d’accidents impliquant
des véhicules automoteurs (que ces accidents aient ou non une
dimension transfrontière) et de faciliter la libre circulation
de ces véhicules entre les différents États membres.
Depuis 1972, cinq directives en matière d’assurance
automobile sont venues renforcer progressivement cette
première directive et en préciser les dispositions: elles
ont été codifiées par la directive
2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil.
L’assurance
automobile a une incidence sur la libre circulation des personnes,
des biens et des véhicules. Le renforcement et la
consolidation du marché intérieur de l’assurance
automobile représentent donc un objectif fondamental de
l’action de l’Union dans le domaine des services
financiers.
L’évaluation du fonctionnement de la directive
2009/103/CE a permis de conclure que cette directive fonctionnait
bien dans l’ensemble. Toutefois, quatre domaines dans
lesquels il conviendrait d’apporter des modifications
ciblées ont été identifiés: i)
l’indemnisation des victimes d’accidents en cas
d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance,
ii) les montants minimaux obligatoires de couverture
d’assurance, iii) les contrôles par les États
membres de l’assurance des véhicules et iv)
l’utilisation par une nouvelle entreprise d'assurance des
relevés de sinistres des preneurs d'assurance.
ANALYSE
D’IMPACT: l’analyse d’impact a étudié
plusieurs options pour chacun des problèmes identifiés.
Les modifications proposées visent à réduire le
phénomène de conduite sans assurance, à réduire
éventuellement les primes d’assurance automobile et
à relever le niveau de protection des victimes
d’accidents de la route, avec des avantages potentiels pour
tous les citoyens de l’UE. La proposition évite tout
risque de hausse importante des primes d’assurance
automobile.
CONTENU: la
proposition de modification de la directive 2009/103/CE sur
l'assurance automobile introduit les changements suivants:
- Champ
d’application: la proposition clarifie le champ
d'application de la directive à la lumière des
récents arrêts de la Cour de justice de l'Union
européenne. La CJUE a précisé que les
véhicules automoteurs avaient vocation à servir
habituellement de moyens de transport, indépendamment de leurs
caractéristiques, et elle a précisé que la notion de
circulation de véhicules comprenait toute utilisation
d’un véhicule conformément à sa fonction
habituelle de moyen de transport, quel que soit le terrain sur
lequel le véhicule est utilisé et que celui-ci soit
à l’arrêt ou en mouvement.
- Conduite sans
assurance: les États membres seraient autorisés
à procéder à des contrôles de l’assurance
des véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le
territoire d’un autre État membre ou qui ont leur
stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers et
entrent sur leur territoire à partir du territoire d’un
autre État membre, à condition que ces contrôles ne
soient pas discriminatoires, qu’ils soient nécessaires et
proportionnés, qu'ils s’inscrivent dans le cadre
d’un système général de contrôles sur le
territoire national et qu'ils ne nécessitent pas
d’arrêter le véhicule. Ces contrôles devraient
être effectués dans le respect des règles
européennes en matière de protection des personnes à
l’égard du traitement des données à
caractère personnel.
- Montants
minimaux de couverture: afin de garantir un même niveau
minimal de protection des victimes d'accidents de la circulation
automobile, la proposition harmonise à l'échelle de l'UE
les niveaux minimum de couverture obligatoire des dommages
corporels et matériels, sans préjudice des montants de
garantie supérieurs éventuellement prescrits par les
États membres. La Commission pourrait adopter des actes
délégués pour mettre à jour, tous les cinq ans,
les montants minimaux harmonisés de couverture des victimes en
fonction de l’inflation.
-
Insolvabilité de l'assureur: chaque État membre
devrait confier à un organisme créé à cet
effet, la mission de fournir une indemnisation pour les dommages
matériels ou corporels lorsque ceux-ci sont causés par un
véhicule assuré par une entreprise qui est insolvable ou
lorsque, à l’issue d’un délai de 3 mois à
compter de la date à laquelle la personne lésée a
présenté une demande d’indemnisation,
l’assureur n’a pas fourni de réponse motivée.
Les personnes lésées seraient indemnisées par
l’organisme de leur État membre de résidence. Cet
organisme aurait le droit de demander à ce que cette
indemnisation lui soit remboursée par l’organisme de
l’État membre où est établie l’entreprise
d’assurance qui a produit le contrat, ce dernier assumant la
responsabilité ultime.
- Relevés de
sinistres: la proposition harmonise les attestations relatives
aux recours en responsabilité de tiers ayant eu gain de cause
contre le preneur d’assurance au cours des cinq dernières
années. Elle assure également un traitement non
discriminatoire des antécédents de sinistres par les
entreprises d’assurance, quelle que soit la nationalité
du citoyen ou son précédent État membre de
résidence.