OBJECTIF: faciliter
le financement des petites entreprises sur les marchés des
capitaux.
ACTE PROPOSÉ:
Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide
conformément à la procédure législative
ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: les
petites et moyennes entreprises (PME) nouvellement cotées
constituent un moteur essentiel de l’investissement et de la
création d’emplois. Toutefois, les marchés
boursiers de l’UE destinés aux PME peinent à attirer
de nouveaux émetteurs. Sous l’effet de la crise
financière, le nombre d’introductions en bourse sur les
marchés a brutalement chuté dans l’Union
européenne. Entre 2006 et 2007, les capitaux levés au
moyen des introductions en bourse sur les systèmes
multilatéraux de négociation (MTF) spécialisés
dans les PME atteignaient en moyenne 13,8 milliards d’EUR par
an. Ce montant a chuté à 2,55 milliards d’EUR en
moyenne, de 2009 à 2017.
La Commission
estime qu’il reste encore à mettre en place un cadre
réglementaire qui facilite davantage l’accès des PME
à l’épargne publique. Lors de l’examen
à mi-parcours du plan d’action concernant l’union
des marchés des capitaux de juin 2017, la Commission a
renforcé l’accent mis sur l’accès des PME aux
marchés boursiers.
Les
sociétés cotées sur un marché de croissance des
PME sont tenues de se conformer à certaines règles de
l’Union, en particulier le règlement
(UE) nº 596/2014 sur les abus de marché et le règlement
(UE) 2017/1129 sur les prospectus. La Commission propose de
modifier certaines dispositions techniques de ces deux
règlements en vue:
- de réduire
les charges administratives excessives afin de permettre aux
PME d’émettre plus facilement des actions et des
obligations sur les marchés boursiers tout en préservant
l’intégrité du marché et en protégeant les
investisseurs, et
-
d’accroître la liquidité des instruments de
capitaux propres cotés sur des marchés de croissance des
PME.
ANALYSE
D’IMPACT : les différents allègements prévus
pour les émetteurs des marchés de croissance des PME (au
titre du règlement sur les abus de marché et du
règlement sur les prospectus) devraient bénéficier
à toutes les entreprises cotées sur les marchés de
croissance des PME. Les mesures prévues devraient aider les
entreprises cotées sur les marchés de croissance des PME
en réduisant leurs charges administratives et en favorisant la
liquidité.
CONTENU: les
modifications législatives proposées visent en
particulier à réduire la charge administrative et les
coûts de mise en conformité supportés par les
émetteurs des marchés de croissance des PME du fait
de l’application du règlement sur les abus de marché
et du règlement sur les prospectus. La proposition vise
également à favoriser la liquidité en
permettant à tout émetteur présent sur un
marché de croissance des PME dans l’Union de conclure un
contrat de liquidité.
Les principaux
éléments de la proposition sont les suivants:
- Exemption du
régime de sondages de marché pour les placements
privés d’obligations auprès d’investisseurs
institutionnels i) si l’émetteur qui souhaite
procéder au placement privé d’obligations a
déjà fait admettre à la négociation sur un
marché de croissance des PME des actions ou autres instruments
financiers et ii) si une autre procédure de
wall-crossing est en place dans le cadre de laquelle tout
investisseur qualifié potentiel reconnaît les obligations
réglementaires découlant de l’accès à des
informations privilégiées.
- Création
d’un régime européen pour les contrats de
liquidité conclus par les émetteurs d’actions
sur les marchés de croissance des PME, avec possibilité
pour les autorités nationales compétentes d’adapter
les contrats de liquidité aux conditions locales ou
d’étendre la portée de ces contrats au-delà des
émetteurs des marchés de croissance des PME.
- Justification
uniquement sur demande (et non systématiquement) de la
publication différée d’informations
privilégiées (sans obligation de tenir un relevé
des informations différées) Cela permettrait de
réduire la charge administrative des émetteurs
présents sur les marchés de croissance des PME, en les
dispensant de l’obligation d’enregistrer une longue liste
d’informations (relevé d’informations
différées).
- Obligation de
tenir une liste d’«initiés permanents».
Cela permettrait d’alléger la charge pesant sur les
émetteurs en évitant les coûts liés à
l’établissement d’une liste d’initiés ad
hoc pour chaque information privilégiée. Cette liste
serait plus facile à produire pour les PME, tout en restant
pertinente aux fins des enquêtes des autorités nationales
compétentes sur les cas de délit d’initié.
- Adoption
d’un nouveau délai pour la publication des transactions
effectuées par les personnes exerçant des
responsabilités dirigeantes au sein d’émetteurs
de marchés de croissance des PME. Ces personnes devraient
notifier leurs transactions à l’émetteur et à
l’autorité nationale compétente dans un délai
de trois jours ouvrables. Ensuite, après cette notification,
l’émetteur disposerait de deux jours supplémentaires
pour publier les informations.
- Création
d’un «prospectus de transfert» allégé
pour les émetteurs des marchés de croissance des PME
cotés depuis au moins trois ans qui demandent à être
admis sur un marché réglementé. Un prospectus est un
document juridiquement requis présentant des informations sur
une entreprise dont les valeurs mobilières sont offertes au
public ou admises à la négociation sur un marché
réglementé.