Conformément au règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), la Commission a présenté son rapport annuel sur la gestion du fonds de garantie de l'EFSI au cours de l'année civile précédente (2017) comportant une évaluation du caractère adéquat du montant cible, du niveau du fonds de garantie et de la nécessité de le reconstituer.
Ce rapport annuel présente la situation financière du fonds de garantie à la fin de l'année civile précédente, les flux financiers au cours de l'année civile précédente, ainsi que les transactions importantes et toute information pertinente relative aux comptes financiers. Il contient également des informations sur la gestion financière, les performances et le risque auquel le fonds de garantie était exposé à la fin de l'année civile précédente.
À la fin de 2017, le règlement EFSI a été modifié par le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil en vue de prolonger la durée d'existence de l’EFSI et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement. Le règlement modificatif EFSI 2.0 a notamment relevé le montant de la garantie de l'Union et ajusté le taux cible.
Les principaux aspects du rapport couvent les points suivants :
Situation financière du fonds de garantie: au 31 décembre 2017, l’actif net du fonds de garantie s'élevait à 3.504 millions d'EUR au 31 décembre 2017. S'agissant de la performance financière pour l'année 2017, le fonds de garantie a terminé l'année sur un résultat économique de 2,4 millions d'EUR.
Opérations de l'EFSI menées par le Groupe BEI avec la garantie de l'UE: au 31 décembre 2017, l'exposition de la garantie de l'Union aux opérations de l'EFSI en cours et décaissées du Groupe BEI se chiffrait à 10.128 millions d'EUR, par rapport à un engagement juridique de 16.000 millions d'EUR garanti par l'UE.
En 2017, les opérations de l'EFSI gérées par la Banque européenne d’investissement (BEI) au titre du volet «Infrastructures et innovation» ont généré des recettes de 61,0 millions d'EUR pour l'UE. S'agissant des opérations de l'EFSI gérées par le Fonds européen d’investissement (FEI) au titre du volet «PME», l'UE a engagé, en 2017, un montant estimé à 12,7 millions d'EUR sous la forme de frais administratifs du FEI. Ce montant est payable au FEI le 30 juin 2018
Flux financiers et opérations budgétaires importantes de l'année 2017: en 2017, un crédit budgétaire de 2.641 millions d'EUR a été affecté à l'approvisionnement du fonds de garantie. Un montant total de 2.490 millions d'EUR a effectivement été versé au fonds de garantie au cours de l'année
Les stratégies d'investissement et de gestion des risques ont été adoptées en tenant compte des objectifs d'investissement et des perspectives du marché. La stratégie d'investissement visait un accroissement de la diversification des différentes catégories d'actifs à revenu fixe.
Flux de trésorerie externes : un montant de 2.490 millions d'EUR en crédits de paiement a été mis à la disposition du Fonds pour 2017. Ce montant a été versé au fonds de garantie progressivement, d'avril à décembre 2017. Aucun appel à garantie du Fonds n'a eu lieu en 2017. Il est actuellement prévu dans le budget de l'UE qu'environ 1.800 millions d'EUR seront versés au fonds de garantie au cours de l'année 2018, ce qui devrait porter le montant total de ses actifs à 5.308 millions d'EUR.
Caractéristiques de risque du portefeuille: fin décembre 2017, le portefeuille d'investissements était constitué essentiellement de titres émis par des émetteurs souverains (42,5 % de la valeur de marché) et par le secteur «sous-souverain, supranational et agences» (21,5 %), ainsi que d'obligations garanties (25,5 % de la valeur de marché). Environ 18 % du portefeuille concernaient des placements liquides et très bien notés (AA/AAA) libellés en USD.
Le Fonds a affiché une performance absolue de zéro pour cent en 2017.
Caractère adéquat du montant cible: le montant cible du fonds de garantie était initialement fixé par le règlement EFSI à 50 % du total des obligations de garantie de l'UE. Depuis l'entrée en vigueur du règlement modificatif EFSI 2.0, cette cible est fixée à 35 %.
L'évaluation des risques des différents produits bénéficiant de la garantie de l'Union montre que, globalement, en cas d'appel à celle-ci, le budget de l'Union serait adéquatement protégé par le taux cible de provisionnement du fonds de garantie de 35 %, compte tenu des recouvrements, des recettes et des remboursements provenant d'opérations de la BEI.