OBJECTIF: établir un mécanisme européen de stabilisation des investissements (MESI) pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM) et la modernisation des finances publiques de l'UE sont des éléments clés du débat sur l'avenir de l'Europe initié par le Livre blanc de la Commission du 1er mars 2017.
La crise économique et financière a montré que les mécanismes nationaux de stabilisation déjà existants ne suffisent pas toujours à absorber certains chocs macroéconomiques. En raison de l'architecture de l'UEM, qui se caractérise par une politique monétaire unique centralisée, mais une politique budgétaire décentralisée au niveau national, les États membres de la zone euro ne sont pas suffisamment capables d'absorber de manière isolée les chocs économiques importants.
En complétant le rôle des stabilisateurs automatiques nationaux existants, le mécanisme européen proposé par la Commission devrait contribuer à stabiliser les niveaux d'investissement public et faciliter une reprise économique rapide en cas de chocs économiques importants dans les États membres faisant partie de la zone euro et dans ceux participant au mécanisme de taux de change européen (MCE II).
La proposition s'appuie en particulier sur le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» et sur le document de réflexion de la Commission du 31 mai 2017 sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire.
CONTENU: la proposition de règlement vise à établir un mécanisme européen de stabilisation des investissements (MESI).
Le MESI apporterait une aide financière sous forme de prêts et de bonifications d'intérêts destinés à soutenir les investissements publics aux États membres qui subissent un choc asymétrique de grande ampleur afin de renforcer la cohésion. Le soutien au titre du MESI serait accessible aux États membres de la zone euro et aux États membres n'appartenant pas à la zone euro qui participent au mécanisme de taux change (MCE II).
Critères d’éligibilité et d’activation: la procédure de prise de décision permettrait une mobilisation et un déboursement rapides et souples du soutien par la Commission suite au respect de critères d'éligibilité et d'activation clairement définis ainsi que d'un critère déterminant l'investissement public à soutenir.
La décision de la Commission de fournir un soutien au titre de l'instrument serait subordonnée au respect par l'État membre de critères stricts inhérents à des politiques macroéconomiques et budgétaires saines.
Les critères d'activation de l'aide au titre de l'instrument reposeraient sur un déclencheur à double activation fondé à la fois sur le niveau du taux de chômage national par rapport à sa moyenne passée et sur la variation du chômage par rapport à un certain seuil.
En outre, les États membres devraient engager le soutien reçu au titre du MESI dans des investissements publics éligibles et maintenir un niveau général d'investissement public comparable au niveau moyen des cinq dernières années. Ils devraient accorder la priorité au maintien des investissements éligibles dans le cadre de programmes soutenus par l’Union au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Fonds de soutien à la stabilisation: la proposition prévoit la création du Fonds de soutien à la stabilisation et son utilisation. Le Fonds serait doté de contributions des États membres conformément à un accord intergouvernemental déterminant la méthode de calcul de ces contributions et les règles relatives à leur versement. La contribution nationale de chaque État membre de la zone euro serait calculée comme étant égale à un pourcentage de la part du revenu monétaire attribuée à sa banque centrale nationale.
Le Fonds ne serait utilisé que pour payer la bonification d'intérêts et serait administré par la Commission sur la base d'une stratégie d'investissement prudente et sûre.
La proposition de règlement prévoit également une éventuelle intervention du mécanisme européen de stabilité (MES) ou de son successeur légal au cas où ce dernier déciderait de manière autonome de fournir également une assistance financière à l'appui de l'investissement public à des fins de stabilisation macroéconomique.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: